N° 322
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002. PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer le régime fiscal des contribuables
qui ont à charge un frère ou une s_ur.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE par MM. Bernard PERRUT, Jean-Claude ABRIOUX, François d'AUBERT, Bertho AUDIFAX, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Victor BRIAL, Antoine CARRÉ, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Daniel GARRIGUE, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX,
Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Béatrice PAVY, MM. Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Mme BérengÈre POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Frédéric de SAINT-SERNIN, André SAMITIER, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, François VANNSON, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,
Additions de signatures :
MM. Dino Cinieri et Jacques Le Nay
M. Pierre Cardo
MM. Manuel
Aeschlimann, René André, Jean Auclair, Jean Besson, Jacques Bobe, Olivier
Dassault, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Jacques Domergue, Renaud
Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Daniel Fidelin, Claude Gatignol,
Jacques Kossowski, Mme Geneviève Levy, MM. Damien Meslot, Pierre Morange,
Mme Nadine Morano, MM. Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Didier Quentin,
Bernard Schreiner, Guy Teissier, Jean Tiberi
et
Mme Catherine
Vautrin
M. François Rochebloine Députés. Impôt sur le revenu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est malheureusement de plus en plus fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l'un d'entre eux, ou pour des motifs purement économiques liés souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et s_urs décident de s'entraider en vivant ensemble et que l'un d'eux subvienne aux besoins de l'autre sans ressources. Nous connaissons tous des personnes qui, à différents stades de la vie, font des efforts particuliers soit pour assurer le financement des études de leur frère ou s_ur, soit pour les accueillir parce qu'ils sont sans emploi, désemparés, malades ou âgés et ne peuvent s'assumer.
Alors que la législation fiscale de l'IRPP permet dans certaines situations de bénéficier de l'avantage de la demi-part supplémentaire ou encore de la déduction d'une pension alimentaire, aucune mesure fiscale n'est offerte pour encourager une réelle solidarité familiale entre frères et s_urs qui vivent sous le même toit.
A l'heure où l'on assiste à l'éclatement de nombreuses familles provoquant l'isolement de ses membres, il apparaît important d'encourager toute initiative familiale visant à offrir un soutien tant moral que financier.
Par la présente proposition de loi, il vous est ainsi proposé : d'une part, de permettre à un contribuable de compter comme personne à charge, pour le calcul de son quotient familial, un frère ou une s_ur qui vit effectivement sous son toit et dont il assure exclusivement la charge - dans cette hypothèse, le contribuable concerné bénéficierait d'une demi-part supplémentaire du quotient familial - ; d'autre part, d'autoriser un contribuable à déduire les sommes qu'il verse à un frère ou une s_ur qui ne bénéficie d'aucune pension alimentaire de la part de ses parents. Cette déduction sur le revenu global serait limitée, en application de l'article 196 B du code général des impôts, à 3 824 € par personne à charge sachant que ce dernier avantage fiscal n'est pas cumulable avec le premier.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. - Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 196 A ter ainsi rédigé :
« Art. 196 A ter. - Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, ses frères et s_urs, à condition qu'ils vivent sous son toit et qu'il en assure exclusivement la charge. »
II. - En conséquence, le quatrième alinéa du I de l'article 194 du même code est complété par les mots : « et de l'article 196 A ter ».
Article 2
I. - Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est complété par les mots : « sommes versées à un frère ou une s_ur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d'une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ».
II. - En conséquence, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 2° du II du même article, après les mots : « par enfant majeur », sont insérés les mots : « et par frère et s_ur ».
Article 3
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0322 - Proposition de loi améliorant le régime fiscal des contribuables qui ont un frère ou une soeur à charge
(M. Bernard Perrut)
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