N° 354 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002. PROPOSITION DE LOI visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées. (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. René-Paul VICTORIA, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, JérÔme BIGNON, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Luc CHATEL, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Arlette FRANCO, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Dominique LE MÈNER, Robert LECOU, Michel LEJEUNE, Gérard LÉONARD, Mme GeneviÈve LEVY, M. Lionnel LUCA, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme Béatrice PAVY, M. Bernard PERRUT, Mme BérengÈre POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Frédéric de SAINT-SERNIN, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme MichÈle TABAROT, MM. Michel TERROT, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Alain VENOT, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Députés. Impôt sur le revenu. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France a pris conscience, ces dernières années, des problèmes nombreux et complexes des personnes handicapées, et tout particulièrement des enfants handicapés. En effet, aujourd'hui, en France, treize mille enfants « ne sont attendus nulle part ». Inadaptés au système scolaire normal, ils restent, faute de place dans des institutions médico-sociales spécialisées, tous les jours au domicile des parents, et n'ont droit à aucun soin, aucune éducation, aucune socialisation. La circulaire « handiscol », mise en place en 1999, énonçait que « chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation à accueillir sans discrimination les enfants et adolescents handicapés, dont la famille demande l'intégration scolaire ». La mesure est louable sur le papier, mais, en réalité, le milieu scolaire « ordinaire » n'a pas les moyens de faire face à cette demande. Il n'en a ni les moyens humains, ni les compétences quand on sait la fragilité de ces enfants, l'attention qu'ils requièrent. Notre nouveau gouvernement souhaite venir en aide plus efficacement à ces handicapés et aux familles concernées. L'Europe vient, par ailleurs, de déclarer « 2003, l'année des personnes handicapées ». Il est donc indispensable que la nation agisse, véritablement, en faveur des soins, du suivi psychologique, des loisirs et de l'intégration des handicapés dans la société. C'est un devoir. Comment refuser de leur offrir cette ouverture sur le monde, sur les autres, à laquelle chacun aspire. Comment leur refuser le bonheur d'être à leur place quelque part, de se sentir attendu, d'y rire, d'y créer des liens avec des adultes compréhensifs, talentueux pour certains. Ces lieux existent potentiellement, ce sont les hôpitaux de jour, des établissements médico-pédagogiques, mais si les moyens financiers ne suivent pas, il n'y a pas de création de places. L'Etat intervient déjà, mais on ne peut que constater l'insuffisance des structures publiques. Il vous est donc demandé, par cette proposition de loi, d'ouvrir aux particuliers et aux entreprises privées la possibilité d'intervenir dans la conception, la réalisation et la gestion des équipements spécifiques destinés aux handicapés. L'aide de l'Etat consisterait à accorder aux investisseurs privés un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu ou les bénéfices. Il correspondrait à 50 % du montant de l'investissement, réparti à parts égales sur cinq ans. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septies ainsi rédigé : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes investies en faveur des personnes handicapées ouvrent droit au profit des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France à une réduction d'impôt. « 2. La réduction d'impôt s'applique aux investissements ayant pour objet de développer l'accueil de jour et la médicalisation des établissements d'accueil, les loisirs, la formation et l'intégration des personnes handicapées. « 3. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant de l'investissement. Elle est répartie en parts égales sur cinq ans. « 4. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » Article 2 A la fin de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un XXXI ainsi rédigé :
« XXXI. - Crédit d'impôt pour investissement en faveur des personnes handicapées
« Art. 244 quater F. - 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leurs investissements en faveur des personnes handicapées. « 2. Le crédit d'impôt s'applique aux investissements ayant pour objet de développer l'accueil de jour et la médicalisation des établissements d'accueil, les loisirs, la formation et l'intégration des personnes handicapées. « 3. Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de l'investissement. Il est réparti à parts égales sur cinq ans. « 4. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » Article 3 Les pertes de recettes et charges susceptibles de résulter pour l'Etat des dispositions qui précèdent sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N°
0354 - Proposition de loi sur la création d'une réduction et d'un
crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des
entreprises en faveur des handicapés
(M. René-Paul Victoria)
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