N° 411
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à transférer les droits d’auteur perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l’auteur aux victimes ou à leurs ayants droit,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Yves JEGO,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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