No 415 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002. PROPOSITION DE LOI portant création d'un revenu minimum d'activité. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Rodolphe THOMAS, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre ALBERTINI, René ANDRÉ, Gilles ARTIGUES, Jean AUCLAIR, Antoine-Bertho AUDIFAX, Pierre-Christophe BAGUET, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Bernard BOSSON, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Mmes GeneviÈve COLOT, Anne-Marie COMPARINI, MM. Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLIOT, Mme Arlette FRANCO, M. Yves FROMION, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Claude GREFF, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Patrick HOGUET, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Éric JALTON, Olivier JARDÉ, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Claude LEMOINE, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionel LUCCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Jean-François MANCEL, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN,
Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Hervé MORIN, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Serge POIGNANT, Mme BérengÈre POLETTI, MM. Jean-Luc PRÉEL, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMÉGOUX, Max ROUSTAN, Pierre-Jean SAMOT, André SANTINI, François SAUVADET, Bernard SCHREINER, Alain SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, François VANNSON, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN, Députés. Politique sociale. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, D'après les résultats d'une enquête de la Direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques (DREES), parue en septembre 2002, à peine plus de la moitié des allocataires du RMI s'engagent par un contrat d'insertion à participer aux actions nécessaires à leur insertion sociale ou professionnelle. De plus, au sein de ces allocataires signataires d'un contrat d'insertion, seuls 50% considèrent que le contrat les a aidés dans leur recherche d'emploi. Ces chiffres sont symptomatiques de la faiblesse du volet insertion dans le dispositif du RMI. Il apparaît clairement aujourd'hui que «l'impératif d'insertion sociale et professionnelle» des allocataires proclamé par la loi du 1er décembre 1988 reste sans grand effet face à la croissance exponentielle des sommes consacrées au volet «action sociale» du RMI. Les quelques réformes menées ces dernières années pour lutter contre les trappes à inactivité (réforme de l'allocation logement et des règles d'exonération de la taxe d'habitation, prime pour l'emploi) ont sans doute pu avoir un impact positif sur la situation des bénéficiaires du RMI en les encourageant à rechercher une activité à temps plein. Toutefois, rien au sein même du dispositif du RMI ne permet véritablement aux allocataires de se réinsérer rapidement dans le monde du travail. Les contrats d'insertion n'ont qu'un effet temporaire, consistant essentiellement à favoriser l'accès aux emplois aidés du type contrat emploi solidarité. Ils n'augmentent pas significativement les chances des allocataires de regagner la vie active. Le risque d'isolement social, voire de désocialisation, est pourtant grand pour ces catégories de la population qui cumulent les difficultés. En effet, plus les RMIstes restent durablement éloignés du monde du travail, plus leur vulnérabilité professionnelle s'accroît. Trop souvent, le RMI enferme ses allocataires dans un cercle vicieux où ils se retrouvent piégés. Il est donc plus que temps aujourd'hui de faire sortir le RMI de la logique d'exclusion sociale dans laquelle il s'est fourvoyé depuis sa création et de le réorienter vers la recherche d'une activité. Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui modifie le chapitre relatif au RMI au sein du code de l'action sociale et des familles afin que puisse être proposée à tout allocataire du RMI depuis six mois une activité minimum d'intérêt public lui permettant de percevoir une rémunération complémentaire. Ajoutée à son allocation, cette rémunération formera le RMA, Revenu minimum d'activité. Cette activité devra donner au RMIste une qualification qui l'aidera par la suite à retrouver le chemin d'un emploi salarié non aidé. Les collectivités locales et les associations seront principalement sollicitées pour mettre en œuvre ces activités mais pourront bénéficier pour ce faire d'aides de l'Etat par le biais de conventionnements. Par ailleurs, la part du RMA restant à leur charge sera exonérée de toute charge sociale. Pour que l'exclusion cesse d'être une fatalité et que la perspective d'une insertion socioprofessionnelle réussie reste ouverte à tous, y compris les plus défavorisés, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 7 et par cinq articles L. 262-49 à L. 262-53 ainsi rédigés : « Section 7 « Revenu minimum d'activité « Art. L. 262-49. - Une activité d'utilité publique à temps partiel peut être proposée aux personnes bénéficiant depuis six mois du revenu minimum d'insertion. Elle donne droit à un revenu d'activité. « Art. L. 262-50. - Les activités visées à l'article L. 262-49 sont organisées par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 ou régies par le code civil local pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « Art. L. 262-51. - L'activité visée à l'article L. 262-49 fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat précise les objectifs de qualification et de formation du bénéficiaire du revenud'activité. « Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du travail ne sont pas applicables au contrat mentionné à l'alinéa précédent. Le revenu minimum d'activité est constitué par le revenu minimum d'insertion auquel l'intéressé a droit et une part versée par l'employeur. Cette part est exclue du montant des ressources servant au calcul du revenu minimum d'insertion. « Le revenu minimum d'activité ne peut être inférieur au produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. « Art. L. 262-52. - La part du revenu minimum d'activité à la charge de l'employeur est exonérée de toute cotisation et contribution sociale patronale et salariale. « L'employeur peut recevoir, pour la part du revenu minimum d'activité à sa charge, des cofinancements provenant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. « Art. L. 262-53. - Des conventions pluriannuelles conclues entre l'Etat et les employeurs visés à l'article L. 262-50 prévoient l'attribution d'aides pour la mise en œuvre des activités qu'ils proposent aux personnes mentionnées à l'article L. 262-49. « Ces conventions comportent des clauses relatives aux conditions d'exécution et de suivi de ces activités ainsi qu'aux objectifs de qualification et de formation des bénéficiaires du revenu minimum d'activité. » Article 2 Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par un relèvement de ces mêmes tarifs. Les charges et pertes de recettes éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. ________________________ N°
0415 - Proposition de loi portant création d'un revenu minimum d'activité
(M. Rodolphe Thomas)
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