N° 430 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc NESME, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jacques BOBE, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, François GROSDIDIER, Édouard JACQUE, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Philippe ROUAULT, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN, Députés. Impôts locaux. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En 1999, au sommet de Berlin, les quinze Etats de l'Union européenne ont décidé, en instaurant une réduction de 20 % des prix garantis de la viande bovine, de faire baisser d'un pourcentage équivalent le cours moyen de la viande bovine sur le marché européen. Cette décision pénalise, en premier lieu, les éleveurs de races à viande (troupeaux allaitant) dont le revenu dépend essentiellement de la seule vente de la viande bovine et dont la production nécessite des surfaces herbagères très importantes. Sont concernées les races Charolaise, Aubrac, Bagadaise, Blonde d'Aquitaine, Gasconne, Limousine, Maine-Anjou, Parthenaise, Salers, etc., élevées principalement dans vingt-quatre départements et neufs régions. Au sein de l'Union européenne, seul la France possède un tel capital agricole, rassemblant 150000 exploitations d'élevage extensif, particulièrement respectueux de l'environnement, commercialisant sous signe de qualité, exportant près de 1,5 million d'animaux chaque année et dont le potentiel génétique est utilisé dans le monde entier. Mais l'élevage des races à viande bovine procure le revenu le plus bas parmi toutes les productions agricoles. La moitié des éleveurs de ces races prendra sa retraite dans les dix ans à venir sans assurance de trouver un successeur. Un cinquième du territoire national est concerné par la survie des races à viande bovine. En décidant d'augmenter de 70 % en moyenne la prime herbagère agri-environnementale, le Gouvernement affirme sa volonté de favoriser l'élevage extensif à l'herbe, synonyme de qualité. Mais cette mesure est insuffisante pour assurer l'avenir des races bovines françaises. En effet, déjà touchée de plein fouet par la baisse de 20 % des prix garantis de la viande bovine, cette production agricole est également pénalisée par le poids excessif de la taxe foncière sur la propriété non bâtie qui peut approcher, selon les communes, les 150 ¤ par hectare, dans les zones herbagère, avec des écarts de 1 à 3 ce qui rend cet impôt particulièrement injuste. Certes, les parts régionales et départementales de cette taxe ont été supprimées au cours de ces dernières années. Mais la part communale reste la plus lourde. Cette taxe constitue une distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne où l'élevage français à l'herbe est fortement pénalisé.Son maintien serait en contradiction avec les décisions gouvernementales de favoriser l'élevage extensif. A la fois impôt sur le capital et impôt sur le revenu de ce capital, la taxe foncière sur la propriété non bâtie, payée dans la commune où se situe le bien immobilier, qu'il soit donné en location ou exploité directement, constitue une charge de structure très lourde qui pénalise l'extensification agricole et qui nuit à la compétitivité des viandes issues des races à viande, notamment face aux viandes européennes qui ne supportent pas une telle charge. Conformément à la politique européenne d'harmonisation fiscale et de disparition de toutes formes de distorsion de concurrence, il importe de supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations d'élevage extensif, à dominante herbagère (au moins 75 % de la Surface agricole utile). C'est pourquoi il vous est proposé Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Il est inséré, après le 6° de l'article 1394 du code général des impôts, un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis. Les propriétés non bâties classées dans la deuxième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, lorsque leur surface agricole utile est composée au moins de 75 % d'herbages. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat. L'effort ainsi consenti par l'Etat est compensé, à due concurrence, par un relèvement de la taxe sur les cercles et maisons de jeux prévues à l'article 1560 du code précité.
_________ N° 0430 - Proposition de loi supprimant la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif
(M. Jean-Marc Nesme)
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