No 432
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création d'un fonds d'indemnisation
pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel VOISIN, Alain MARSAUD, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Mme Brigitte BAREGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Luc CHATEL, Jean-Marc CHAVANNE, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Jean DIÉBOLD, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Yves FROMION, Mme Cécile GALLEZ, MM. Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Patrick HOGUET, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM.Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON,
Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Mme BérengÈre POLETTI, MM.David PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philipppe VITEL, Gérard VOISIN, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et M. Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
M. François Goulard
M. François Rochebloine
M. Jean-Pierre Le Ridant Députés. Ordre public.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le recouvrement des dommages et intérêts dus aux gendarmes victimes d'outrages, rébellion, violences volontaires menaces dans l'exercice de leurs fonctions est de plus en plus difficile.
En effet, il n'est pas facile de récupérer les sommes dues par les voix de recouvrement normales. Les mis en causes ont très bien compris qu'en organisant leur insolvabilité, ils échappaient à leur devoir de réparation aux gendarmes.
Sachant qu'ils n'exécutent pas ou peu les peines auxquelles ils sont condamnés à titre pénal pour diverses raisons, ces individus ne se privent pas pour réitérer leurs actes sur les gendarmes.L'autorité de l'Etat se trouve ainsi régulièrement bafouée par les multirécidivistes que toute la chaîne judiciaire connaît.
Cette situation participe à la démotivation des gendarmes.
Afin de remédier à cet état de fait, et compte tenu de la spécificité du métier de gendarme, un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes est créé.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article 20 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
«Art. 20-1. - I. - Il est institué un fonds de garantie chargé d'indemniser les gendarmes, victimes de violences volontaires, de rébellion, d'outrages ou de menaces lorsqu'un ou les auteurs de ces infractions, après avoir été condamnés à leur verser des dommages et intérêts, sont réputés insolvables.
«Ce fonds, doté de la personnalité civile, verse aux victimes les indemnités qui leur ont été octroyées.
«Le fonds de garantie chargé d'indemniser les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne est alimenté par les produits de placement de fonds, les dons, les legs et à due concurrence par une subvention de l'Etat.
«II. - Les conditions d'application de ces dispositions sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
«III. - L'aggravation de charges résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
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N° 0432 - Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
(M. Michel Voisin)
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