No 493
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
d'exercer une activité professionnelle à temps partiel.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE par MM. Georges COLOMBIER, Guy GEOFFROY, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mmes Brigitte BAREGES, Sylvia BASSOT, MM.Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, JérÔme BIGNON, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, Gilles BOURDOULEIX, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Yves COUSSAIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Yves DENIAUD, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Léonce DEPREZ, Patrick DELNATTE, Michel DIEFENBACHER, Renaud DONNEDIEUdeVABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Claude GIRARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Marc LAFFINEUR, Édouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Célèste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Mmes BérengÈre POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Dider QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Daniel SPAGNOU, Mmes MichÈle TABAROT, HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIENAHKOON, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, François VANNSON, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
M. François Rochebloine Députés. Handicapés. EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet aux personnes dont l'incapacité est au moins égale à 80 % ou 50 % si l'intéressé est dans l'impossibilité de se procurer un emploi, de disposer d'un minimum de ressources.
Elle est en conséquence attribuée dans la limite d'un plafond.
Dès lors que l'exercice d'une activité rémunérée entraîne une augmentation des ressources personnelles de l'allocataire, l'allocation se trouve réduite à due concurrence, et le cas échéant, supprimée. Contrairement à ce qui a été prévu pour l'allocation compensatrice pour tierce personne, les ressources provenant du travail sont prises en compte intégralement pour l'application du plafond. Par ailleurs, il n'existe aucun mécanisme visant à inciter les personnes concernées à rechercher dans l'exercice d'une activité rémunérée un complément de ressources, à l'instar des dispositifs dits «d'intéressement», qui autorisent un cumul partiel de l'allocation avec les ressources retirées d'un travail pendant un temps limité, mis en _uvre en faveur des titulaires du RMI ou d'autres minima sociaux.
L'exercice d'une activité professionnelle ne peut donc avoir d'intérêt pour la personne concernée que si elle lui procure un revenu nettement supérieur au montant de l'AAH. On ne saurait s'étonner, dans ces conditions, que nombre de personnes handicapées se trouvent tenues à l'écart du monde du travail et donc d'une possibilité de sociabilité par ailleurs essentielle pour briser l'isolement.
Pour remédier à cette situation, il vous est donc proposé de modifier les modalités de calcul des revenus des allocataires de l'AAH en prévoyant que les ressources provenant du travail ne soient prises en compte que partiellement pour l'application du plafond de cumul.
Tel est l'objet des dispositions qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources provenant du travail de l'allocataire ne sont prises en compte qu'au-delà d'un seuil fixé par décret.»
Article 2
Les charges résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions de l'article 1er de la présente loi sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. _______________
N°
0493 - Proposition de loi tendant à permettre aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés d'exercer une activité professionnelle à temps
partiel (M. Georges Colombier)
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