N° 497
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre le cumul de l'Allocation adulte handicapé
(AAH) avec des revenus d'activité professionnelle.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO,
Députée. Handicapés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Alors même que chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que le travail est un vecteur primordial d'intégration sociale, les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont actuellement dissuasives et défavorables pour les personnes handicapées qui souhaitent exercer un emploi.
En effet, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'AAH à une condition de ressources : le montant de la prestation est donc réduit en conséquence lorsque son bénéficiaire dispose par ailleurs d'autres revenus. Le plafond annuel de ressources, fixé par décret, est à l'heure actuelle et jusqu'au 30 juin 2003 fixé à 6847,10 euros ; il est doublé pour un ménage, et majoré de 50 % par enfant à charge.
Les conséquences d'un tel mode de calcul dans la vie quotidienne des personnes handicapées et de leurs familles sont parfois dramatiques : l'augmentation des revenus d'un foyer peut entraîner la diminution, voire la suppression pure et simple de l'AAH et des avantages fiscaux afférents, induisant ainsi au final une perte de revenu disponible du ménage. Dans ces conditions, la personne handicapée n'est guère incitée à renoncer à un ensemble de prestations pour se risquer dans un monde du travail semé d'embûches et où l'emploi précaire reste important.
Paradoxal et désavantageux, ce dispositif est en outre en contradiction avec les systèmes en vigueur pour d'autres prestations comparables à l'AAH, qui peuvent être cumulées, sous certaines conditions, avec des revenus d'activité : ainsi, la personne relevant de la législation des accidents du travail peut-elle conserver une rente acquise en cas de reprise du travail ; ainsi, celle relevant de l'invalidité au titre de la Sécurité sociale peut, dans une certaine limite, cumuler emploi et pension. C'est donc dans un double souci de cohérence législative et de justice sociale que cette proposition de loi vise à permettre à la personne handicapée de bénéficier parallèlement de l'AAH et de revenus d'activité.
Il s'agit de reconnaître l'AAH pour ce qu'elle devrait être : non un minimum social ou une aumône, mais une indemnité compensatoire visant à rétablir une égalité des chances. En effet, le handicap induit un surcoût considérable dans la vie quotidienne des personnes handicapées : l'AAH tend, dans la mesure du possible, à annuler les effets de ces charges extraordinaires. A ce titre, cette prestation devrait être un droit absolu et non modulable.
Ainsi, par l'adoption de cette proposition de loi, le Parlement peut contribuer efficacement à développer l'insertion par le travail des personnes handicapées, qui est la clé de voûte d'une réelle intégration sociale. PROPOSITION DE LOI
Article 1er L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, il n'est pas tenu compte des ressources provenant de l'exercice d'une activité professionnelle des personnes visées à l'article L. 821-1. » Article 2 Les charges susceptibles de résulter de la mise en
oeuvre des dispositions de l'article 1er sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N° 0497 - Proposition
de loi sur le cumul de l'allocation adulte handicapé avec des revenus d'activité professionnelle
(Mme Muriel Marland-Militello)
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