No 530 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplie
en tant qu'aide familial dans l'agriculture (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Hervé MORIN, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, JérÔme BIGNON, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, François CALVET, Antoine CARRÉ, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Hervé de CHARETTE, Frédéric de SAINT-SERNIN, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Gilbert GANTIER, Claude GIRARD, JoËl HART, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Édouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Jean LASSALLE, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Nicolas PERRUCHOT, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Jean-Marie ROLLAND, Max ROUSTAN, François SAUVADET, Daniel SPAGNOU, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
MM. Manuel
Aeschlimann, Dino Cinieri, Yves Coussain, Marc- Philippe Daubresse, Francis
Delattre, Dominique Dord, Franck Gilard, Michel Heinrich, Jean-Yves Hugon,
Michel Hunault, Jean-Christophe Lagarde, Marc Le Fur, Jean-Louis Léonard,
Philippe-Armand Martin, Pierre Morel-A-LHuissier
et
Jean-Luc Reitzer
Députés. Retraites : régime agricole EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans leur grande majorité, les exploitants agricoles ont accompli, avant leur affiliation à la sécurité sociale, de longues périodes d'activité sur l'exploitation familiale. Ces périodes d'activité n'ont pu donner lieu à versement de cotisations faute pour les intéressés de remplir les conditions d'âge requises, l'affiliation n'étant obligatoire qu'à partir de la majorité. Elles ne sont donc pas prises en compte pour l'ouverture du droit à retraite et le calcul de la pension. Toutefois, en application de l'article R.351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité accomplies comme aide familial avant le 1er janvier 1976 entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire sont reconnues équivalentes à des périodes d'assurance. Cette mesure réglementaire est la conséquence de l'abaissement de l'âge de la majorité qui a fait entrer dans le champ de l'obligation d'affiliation les aides familiaux de dix-huit ans et plus. Cette disposition est toutefois très insuffisante car elle conduit à conférer un statut différent à des périodes d'activité accomplies dans des conditions strictement identiques, et ne tient aucun compte de la situation spécifique de ceux des agriculteurs qui ont connu les conditions les plus difficiles en débutant leur activité dès l'âge de quatorze ans. Il convient donc, dans un esprit de réalisme et pour rétablir l'équité, de remplacer la limite des dix-huit ans par celle des quatorze ans, qui correspond aux conditions concrètes dans lesquelles les intéressés ont débuté leur carrière. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière avant le 1er janvier 1976 sur une exploitation agricole ou assimilée entre le quatorzième et le vingt et unième anniversaire des intéressés, sont reconnues équivalentes à des périodes d'assurance pour l'application des dispositions du présent article.» Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du CGI. N°
0530 - Proposition de loi tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplie en tant qu'aide familial dans l'agriculture
(M. Hervé Morin)
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