N° 545
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer le versement par les parties civiles
d’une consignation dans les affaires criminelles,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Gilles BOURDOULEIX,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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