No 568 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fermeture de l'usine Metaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Jacques GUILLET, Lionnel LUCA,
Jacques MYARD, Philippe PEMEZEC et Georges SIFFREDI, Députés. Entreprises. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La fermeture de l'usine Metaleurop à Noyelles-Godault, justifiée par la direction «afin d'assurer la stabilité du groupe », représente une double catastrophe, Il s'agit d'abord d'un désastre social. Dans un bassin d'emploi sinistré où le taux de chômage atteint déjà 25 %, 830 personnes vont être licenciées et 400 familles seront ainsi directement touchées. Mais indirectement, ce sont près de 2000 emplois qui sont menacés. La catastrophe est également écologique dans la mesure où le site est l'un des plus pollués de France. L'usine génère en effet quotidiennement 50 kilogrammes de plomb qui souillent un territoire de 65 kilomètres carrés. Or, il ne s'agit là que de la banale chronique d'une catastrophe annoncée. Il est en effet à regretter que les leçons des affaires précédentes n'aient pas su être tirées par le gouvernement sous lequel elles se déroulèrent et, qu'en dépit des effets d'annonce, aucun moyen sérieux n'ait été mis en œuvre en vue de prévenir les effets de tels comportements industriels. Il est encore plus grave de constater que, à Noyelles-Godault, des études sanitaires avaient depuis longtemps mis en évidence des cas de saturnisme infantile en raison de la contamination des sols par le plomb. En ce domaine, à la lecture de son rapport annuel pour 2001, l'incurie du groupe relèverait presque du cynisme puisque l'on peut y lire que « Metaleurop a privilégié le long terme et le développement durable en choisissant de mener à bien le plan de rénovation des installations de Noyelles-Godault». L'engagement de dépolluer, qui fut effectivement pris à l'époque, est aujourd'hui sérieusement remis en cause par cette fermeture. Il convient ainsi de s'interroger sur les conditions dans lesquelles l'insolvabilité de la filiale française du groupe, qui la dégagerait de ses obligations tant sociales qu'environnementales, se sont réellement déroulées. Il convient également de faire toute la lumière sur les troublantes similitudes entre cette catastrophe et celle du Prestige dans la mesure où l'on retrouve les noms des mêmes puissances financières internationales à l'œuvre dans les deux cas, ainsi que l'a souligné Mme la ministre de l'Écologie et du Développement durable. A un moment où les pouvoirs publics placent le développement durable au premier rang de leurs objectifs et où il apparaît nécessaire de lutter contre les effets pervers de le mondialisation, il est impérieux de mettre en évidence comment, dans cette affaire, peuvent être conciliés les intérêts de santé publique et de maintien de l'emploi et comment le risque économique sera finalement supporté par l'ensemble de la communauté. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créée une commission d'enquête de trente membres sur les conditions de fermeture de l'usine Metaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires. _________________ N°0568 -Proposition de résolution : commission d'enquête sur les conditions de fermeture de l'usine Metaleurop de Noyelles-Godault
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