N° 575
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI tendant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels
des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc LEFRANC, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD André BERTHOL, Étienne BLANC, Yves BOISSEAU, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Pierre HELLIER, Patrick HOGUET, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Marc LE FUR, Jean LEMIÈRE, Céleste LETT, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Daniel PREVOST, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Bernard SCHREINER, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Alain VENOT, Députés. Retraites : généralités.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les sapeurs-pompiers assurent l'un des services publics les plus appréciés des Français. Cette année, la profession a payé un lourd tribut à son engagement. En effet, vingt-quatre pompiers, professionnels ou volontaires, sont décédés en mission, victimes de leur devoir, lors des 3,7 millions d'interventions.
La revendication des sapeurs-pompiers professionnels de classement de leur profession comme métier à risque est ancienne. Or, ce statut n'existe pas dans le code du travail.
Outre le fait qu'une telle décision relève du seul pouvoir réglementaire, la reconnaissance de métier à risque induit l'abaissement de l'âge du départ à la retraite. Les conséquences de cette mesure en termes d'équilibre démographique et de santé financière des régimes de retraite sont trop importantes pour l'envisager aujourd'hui. Pas ailleurs, le législateur a voté le 7 juillet 2000 un dispositif de cessation anticipé d'activité pour les pompiers professionnels en cas de difficultés opérationnelles.
Au delà, les services d'incendie et de secours ne supporteraient pas le départ en nombre des professionnels avant cinquante-cinq ans. Ils en forment l'ossature, leurs compétences et leur expérience y sont indispensables.
C'est pourquoi l'octroi d'une bonification de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite semble opportun.
En effet, le risque encouru étant réel, il convient d'en prendre la juste mesure.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours bénéficient, à compter de l'âge de cinquante ans et sous certaines conditions, notamment lorsqu'il ont accompli trente ans de service opérationnel effectif pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, d'une bonification du temps accompli pour la liquidation de leur pension de retraite dans la limite de cinq années. »
Article 2
A la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 125 de la même loi, le nombre : « cinquante-cinq » est remplacé par le nombre : « cinquante ».
Article 3
Les pertes de recettes subies par les régimes sociaux et les charges leur incombant sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N° 0575 - Proposition
de loi accordant aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de la pension de retraite
(M. Jean-Marc Lefranc)
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