N° 587
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI portant sur l'alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles_30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. Philippe de VILLIERS,
Député. Parlement. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, messieurs
Le système français de retraites fait l'objet, à l'heure actuelle, de vifs débats quant aux moyens à mettre en _uvre pour assurer sa pérennité. En effet, au-delà de la diversité des solutions proposées, le constat commun est celui d'un _déséquilibre financier à venir de très grande ampleur.
La raison principale en est une situation démographique particulièrement défavorable que la France partage avec les autres pays industrialisés : l'accès des classes d'âge nombreuses d'après-guerre à la retraite, l'élévation continue de l'espérance de vie et le faible taux de fécondité contribuent à une inversion du rapport entre le nombre de retraités et celui des actifs. Or, dans le même temps, les entrées sur le marché du travail sont de plus en plus tardives, et les retraits d'activité de plus en plus _précoces.
Face à cette situation, les pouvoirs publics français ont, depuis le début de la décennie quatre-vingt-dix, mis en _uvre des réformes dont chacun s'accorde à dire qu'elles ne suffiront pas à résoudre le problème du financement des retraites, car elles n'ont pas répondu à l'inévitable nécessité d'équilibrer le secteur public et celui du privé.
En 2000, on estimait le nombre de retraités à quelques 12,1 millions. La même année, le montant total des prestations retraites s'est établi à 1 159 milliards de francs (177 milliards d'euros), soit 44,2 % des dépenses de protection sociale et 12,6 % du PIB. Un ordre de grandeur qu'on peut comparer par exemple aux charges nettes inscrites au budget de l'Etat (1 228,5 milliards de francs, soit 187,3 milliards d'euros au titre de 2000).
Ainsi, de profondes réformes apparaissent nécessaires pour garantir l'équilibre financier du système de retraites, pour établir l'équité entre les salariés du public et du privé, et assurer celle entre les générations.
Au moment où l'alignement des régimes de retraite des secteurs privé et public est évoqué de façon à assurer l'égalité républicaine, il ne serait pas normal que la classe politique ne montre pas l'exemple, et tout particulièrement les parlementaires qui auront à rédiger la loi. Cest ce à quoi vise l'article 1.
Or, depuis une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, la caisse de pensions des députés a été créée et est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée. Cela permet à tout parlementaire français d'obtenir une retraite à taux plein, dès lors qu'il a atteint l'âge de 55 ans et cotisé 22,5 années (étant précisé que les députés acquittent une cotisation double durant les quinze premières années de mandat). Afin de réformer cette « privilégiature », nous pouvons nous appuyer sur le régime général ; en effet, lorsqu'un assuré du régime général ne totalise pas la durée d'assurance de 160 trimestres, il ne peut obtenir la liquidation de sa pension avant soixante-cinq ans que sur la base d'un taux réduit. Dans le régime général, le coefficient de minoration est de 2,5 % par trimestre manquant. Ce système de minoration du taux de la pension doit être appliqué au régime de pensions des députés : c'est l'objet de l'article 2.
Les Français ne comprendraient pas que le législateur leur impose par la loi ce qu'eux-mêmes n'auront pas voulu appliquer.
C'est la raison pour laquelle je propose que le régime de retraite des parlementaires soit aligné sur le régime général des salariés du secteur privé et que la règle des quarante annuités s'applique à eux et à tous les Français. PROPOSITION DE LOI
Article 1er Le régime de retraite des parlementaires français est aligné sur le régime général applicable aux salariés du secteur privé. Article 2 Le taux résultant du nombre d'annuités acquises auprès de la caisse des pensions des députés fait l'objet d'un abattement lorsque la pension est liquidée avant l'âge de soixante-cinq ans au profit d'un assuré ne totalisant pas 160 trimestres de durée d'assurance auprès de la caisse des pensions et des autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse._Cet abattement évoqué ci-dessus est égal à 2,5 %, soit du nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d'assurance requise, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire du demandeur, le plus petit de ces deux nombres étant pris en considération.
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N° 0587 - Proposition de loi sur l'alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé
(M. Philippe de Villiers)
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