No 619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003. PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement tous les six ans
des conseils généraux. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Paul BACQUET, Député. Élections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux a été défini en 1871 avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le renouvellement des conseillers généraux se fait par moitié tous les trois ans afin d'éviter les brusques changements de majorité. En raison d'une désaffection croissante des électeurs pour les élections cantonales, le Parlement avait décidé par une loi du 11 décembre 1990 de procéder au renouvellement intégral des conseils généraux tous les six ans en les faisant coïncider avec les élections régionales. En janvier 1994, la nouvelle majorité à l'Assemblée a supprimé cette réforme et réintroduit le renouvellement triennal de la moitié des conseillers généraux. Aujourd'hui, l'on constate une désaffection de plus en plus importante pour les élections cantonales, en particulier en secteur urbain parce que les électeurs n'en comprennent pas toujours l'intérêt, l'enjeu et le rôle de l'assemblée départementale. Afin de remédier à cette abstention massive allant jusqu'à un constat dramatique conduisant quelquefois à des participations inférieures à 25 % des inscrits dans les cantons, il est indispensable de motiver le corps électoral pour cette élection locale en lui faisant mesurer combien ce scrutin intervient dans la vie quotidienne dans des domaines aussi importants que les collèges, les routes départementales, bâtiments communaux, aide économique, aide sociale, les établissements pour handicapés... Un renouvellement tous les six ans permettrait non seulement un véritable choix de politique départementale, mais aussi une stabilité dans la continuité d'action de cette assemblée pendant une période suffisamment longue. PROPOSITION DE LOI Article 1er Les élections cantonales se font au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, tous les six ans. Article 2 Afin de permettre le renouvellement global des conseillers généraux tous les six ans, les élus de 1998 - dont le mandat expire en 2004 - effectueront à titre exceptionnel un prolongement de mandat de trois ans, jusqu'en 2007, date à laquelle tous les cantons seront ainsi renouvelés au niveau national pour six ans. N°
0619 - Proposition de loi relative au renouvellement tous les six ans des conseils généraux
(M. Jean-Paul Bacquet)
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