N° 732 - Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage



N° 732

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000
relative à l’accueil
et à
l’habitat des gens du voyage,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jacques LE GUEN

député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.


© Assemblée nationale