No 737 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003. PROPOSITION DE LOI visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et/ou pornographique. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Marc LAFFINEUR, Député. Ordre public. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le respect du citoyen et la protection de la jeunesse doivent, plus que jamais, demeurer le constant souci du législateur. S'il est vrai que la France doit rester le pays des Droits de l'homme et, partant, de la liberté d'expression ; s'il est vrai que l'évolution des mœurs traduit partout un souci de liberté, il n'en demeure pas moins que, selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » C'est dire qu'il n'y a pas d'exercice véritable de la liberté sans l'existence de limites à cet exercice même. L'essor relativement récent de la télématique a permis au réseau des messageries conviviales et relationnelles, communément rassemblées sous le vocable de Minitel rose, de connaître le développement que l'on sait. Chaque individu majeur et responsable peut utiliser, en toute connaissance de cause, les services de ces messageries. En revanche, il n'est pas acceptable que les citoyens, et a fortiori les mineurs, soient contraints de subir de trop nombreux excès dans les publicités relatives à ces messageries qui s'étalent sur les murs des villes ou dans des publications diverses, journaux gratuits notamment. L'article 227-24 du code pénal réprime la diffusion de messages a caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs. Mais ce texte, entré en vigueur le 1er mars 1994, n'a pas empêché ces publicités de se maintenir, voire de se développer sur les murs de nos villes. Certes, les maires peuvent, sur la base de leurs pouvoirs généraux de police, interdire un affichage ou l'exploitation de certains journaux pour prévenir un trouble sérieux à l'ordre public dans leur commune. Cependant, le juge administratif ne manque pas d'annuler toute mesure de caractère général non motivée par des circonstances locales déterminées. Aussi convient-il, dans un souci de protection de la jeunesse, de donner explicitement aux maires la possibilité d'interdire sur le territoire de leur commune les publicités racoleuses ou contraires aux bonnes mœurs relatives à ces messageries, faites par voie d'affiche ou utilisant le support de journaux gratuits. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-32. - Le maire peut, par arrêté, interdire sur le territoire de la commune toute publicité extérieure ainsi que toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages publicitaires à caractère racoleur ou contraires aux bonnes mœurs relatifs aux messageries télématiques. » ___________________
N° 0737 - Proposition de loi visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et/ou pornographique
(M. Marc Laffineur)
© Assemblée nationale |