No 739 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003. PROPOSITION DE LOI visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français
sur les listes électorales. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Lionnel LUCA,
Additions de signatures :
MM. Manuel
Aeschlimann, René André, Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Jean
Besson, Gabriel Biancheri, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM.
Georges Colombier, Édouard Courtial, Paul-Henri Cugnenc, Lucien Degauchy,
Patrick Delnatte, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps,
Éric Diard, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Nicolas Dupont-Aignan,
Georges Fenech, Daniel Fidelin, Guy Geoffroy, Jean-Marie Geveaux, François
Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Jean-Jacques Guillet,
Gérard Hamel, Pierre Hériaud, Jean- Yves Hugon, Édouard Jacque, Éric Jalton,
Jacques Kossowski, Yvan Lachaud, Édouard Landrain, Jean-Pierre Le Ridant,
Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, MM. Daniel Mach, Richard Mallié, Thierry
Mariani, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin,
Patrice Martin-Lalande, Christian Ménard, Alain Merly, Pierre Micaux, Pierre
Morel-A-LHuissier, Georges Mothron, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Mme
Béatrice Pavy, MM. Étienne Pinte, Daniel Prevost, Jean-Luc Reitzer, Jacques
Remiller, Marc Reymann, Jérôme Rivière, Vincent Rolland, Jean-Marc Roubaud,
Bernard Schreiner, Daniel Spagnou, Michel Terrot, Alfred Trassy-Paillogues,
Jean-Sébastien Vialatte, Michel Voisin
et
Gérard Weber
Additions de signatures :
M. François Rochebloine
Députés. Élections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 inscrit d'office sur les listes électorales les jeunes Français accédant à la majorité, afin de leur permettre de ne pas être privé de leurs droits civiques du seul fait d'un oubli d'inscription. Tous les citoyens en droit de voter ne se trouvent pas naturellement inscrits et représenteraient quelque 2,5 millions de citoyens, nés avant 1975, qui doivent sur leur seule initiative effectuer cette démarche. En effet, la situation actuelle consiste à obliger le citoyen à se déplacer en mairie pour se faire inscrire sur les listes électorales, le dernier trimestre de l'année, et qui plus est à une date limite : le 31 décembre. Ceci représente une contrainte non négligeable tant pour le citoyen qui ne doit pas oublier la date fatidique sous peine d'être exclu du droit de vote, mais également pour les mairies qui ont l'obligation de rester ouvertes le 31 décembre, avec souvent des files d'attente considérables. Ceci affaiblit la représentativité des élus déjà mise en cause avec l'abstention et le vote blanc. Or, depuis l'adoption de la proposition de loi le 30 janvier 2003, le vote blanc étant pris en considération (séparément, dans les opérations de vote), il convient de favoriser la participation des citoyens à la vie politique de notre pays. Tel est le sens de cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Tous les citoyens français disposant du droit de vote sont systématiquement inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence. N°
0739 - Proposition de loi visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales
(M. Lionnel Luca)
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