No 742 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Louis COSYNS,
Additions de signatures :
M. François Scellier
MM. Daniel Gard et Etienne Mourrut
Mme Henriette Martinez MM. Manuel
Aeschlimann, René André, Philippe Auberger, Patrick Beaudouin, Jacques-Alain
Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel
Bertrand, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean- Marie
Binetruy, Étienne Blanc, Roland Blum, Jacques Bobe, Bruno Bourg-Broc,
Ghislain Bray, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Antoine Carré, Roland
Chassain, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Michel
Couve, Henri Cuq, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy,
Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door,
Philippe Dubourg, Georges Fenech, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-
Claude Flory, Philippe Folliot, Nicolas Forissier, Marc Francina, Mme
Arlette Franco, MM. Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM.
Claude Gatignol, Guy Geoffroy, Alain Gest, Maurice Giro, Jean-Pierre Gorges,
Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. François
Guillaume, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Laurent Hénard, Pierre Hériaud,
Antoine Herth, Françis Hillmeyer, Jean-Yves Hugon, Christian Jeanjean,
Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Robert Lamy, Marc Le Fur, Robert Lecou,
Michel Lejeune, Maurice Leroy, Céleste Lett, Richard Mallié, Thierry Mariani,
Philippe-Armand Martin, Patrice Martin- Lalande, Alain Marty, Christian
Ménard, Damien Meslot, Pierre Micaux, Pierre Morel-A-LHuissier, Alain
Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Hervé Novelli,
Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Nicolas Perruchot, Bernard Perrut,
Michel Piron, Mme Bérengère Poletti, MM. Daniel Prevost, Didier Quentin,
Michel Raison, Éric Raoult, Jean- François Régère, Frédéric Reiss, Jacques
Remiller, Mme Juliana Rimane, MM. Jean-Marie Rolland, Serge Roques,
Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, François Sauvadet, Bernard
Schreiner, Jean-Marie Sermier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, André Thien
Ah Koon, Léon Vachet, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel
Voisin, Gérard Weber
et
Mme Marie-Jo
Zimmermann Députés. Communes. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Une enquête de l'Association des maires de France réalisée en 1998 a établi qu'environ 1 000 collectivités locales de moins de 3 500 habitants étaient concernées par ce sujet. Il suscite un intérêt non négligeable de la part des élus. La situation des élus, incapables de conclure des baux ruraux avec leur commune, est paradoxale. En effet, le code pénal reconnaît aux élus la faculté de conclure avec leur commune des actes a priori plus lourds, portant sur le patrimoine de la commune, mais leur refuse la possibilité de conclure des baux ruraux. Les situations de location sont potentiellement nombreuses et peuvent porter sur des surfaces importantes, les petites communes étant fréquemment propriétaires de grandes surfaces de terre. Les activités rurales et agricoles constituent le socle irremplaçable de toute politique cohérente de développement rural, seules à pouvoir entretenir 85 % de notre territoire. Cette proposition vise à prendre en compte les réalités sociologiques propres aux communes rurales, et plus particulièrement les plus petites. Les communes comptant au plus 3 500 habitants représentent 90 % des 36 000 communes françaises. Dans ces communes, nombre d'exploitants agricoles participent à la vie locale et appartiennent à l'équipe municipale. Il convient donc de donner la possibilité aux exploitants agricoles de continuer à s'investir dans les élections locales. Aujourd'hui, le gouvernement souhaite définir une politique nouvelle en faveur du monde rural, cette proposition s'inscrit parfaitement dans cette logique, dans la logique de décentralisation et d'un meilleur exercice par les collectivités de leurs libertés locales. C'est pourquoi il vous est proposé d'ajouter au code pénal la possibilité de louer des terrains, mais d'encadrer strictement cette faculté comme celles qui sont d'ores et déjà reconnues par le code pénal. Ainsi, cette dérogation posée par la proposition de loi ne concerne que les baux ruraux de droit commun régis par le titre Ier du livre IV du code rural. Cette précision apporte une garantie sur le prix du bail, puisque celui-ci doit être compris dans la fourchette fixée par le préfet ; ce qui constitue une garantie absolue et permet à la commune de résilier le bail à tout moment lorsque les biens loués sont nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique. Enfin, la publication de l'estimation du Service des domaines donne la garantie de la transparence de l'information, et ce d'autant plus que le contrat ne pourra en aucun cas être signé moins de deux mois après cette publication. Il n'y aura donc aucun risque de délit d'initié. Elle doit permettre d'éviter à l'élu de prêter le flanc aux critiques PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 432-12 du code pénal est ainsi modifié : I. - Après les mots : « ou conclure », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avec la commune des baux d'habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre Ier du livre IV du code rural ». II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les estimations et évaluations du Service des domaines prévues par le présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte par le conseil municipal. » Article 2 L'article L. 411-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat de bail entre une commune de 3 500 habitants au plus et le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens concernés par le Service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans. »
N° 0742 - Proposition de loi autorisant les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
(M. Louuis Cosyns)
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