No 796
rectifié ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003. PROPOSITION DE LOI portant création des maisons de services au public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean GRENET, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Laurent HÉNART, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Jean-Luc PRÉEL, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Yves SIMON, Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER,
Additions de signatures :
Mme Henriette Martinez
MM. Philippe Douste-Blazy et Franck Gilard
M. Philippe Cochet Députés. Administration. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La politique d'aménagement et de développement durable du territoire doit permettre un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle doit créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation et à réduire les inégalités territoriales. Elle doit assurer l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire. A cet égard, les territoires ruraux demandent un traitement particulier. En effet, le monde rural se caractérise par un niveau de développement économique insuffisant, qui a pour conséquence la désertification de ses territoires. Il est, par conséquent, nécessaire d'apporter des solutions appropriées aux difficultés spécifiques des zones rurales. Des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avaient permis la création des maisons des services publics, afin de faciliter les démarches des usagers, de leur offrir un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics, et, par conséquent, d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire, notamment en milieu rural. Ces maisons des services publics réunissent des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public. Mais ces structures concernent uniquement les relations des citoyens avec les administrations. C'est pourquoi, en milieu rural, il convient de regrouper, dans un même lieu, des services au public proposés par des acteurs privés et professionnels libéraux. Ces maisons en milieu rural permettraient de faciliter les démarches des habitants et de maintenir tous les services de proximité utiles à la population, à savoir représentants d'entreprises, de professionnels ou d'associations. Le dispositif de cette proposition de loi a pour objectif de créer des maisons de maisons de services au public et de les intégrer aux maisons des services publics existantes. Nous vous demandons, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42-1, ainsi rédigé : «Art 42-1. - Afin de faciliter les démarches des habitants des zones visées à l'article 42 et dans les zones franches rurales et d'améliorer la proximité des services qui leur sont proposés, les maisons des services publics visées à l'article 29-1 peuvent accueillir des représentants d'entreprises, de professionnels ou d'associations installées dans ces mêmes zones. Elles prennent alors le nom de maisons de services au public. «Après approbation du représentant de l'Etat dans le département, la convention visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est modifiée afin de régler les modalités financières et matérielles de la participation des représentants susvisés au fonctionnement de la maison de services au public.» Article 2 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0796 - Proposition de loi portant création des maisons de services au public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux
(M. Yannick Favennec)
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