No 800 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003. PROPOSITION DE LOI portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité territoriale de Mayotte. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Mansour KAMARDINE, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, Marcel BONNOT, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Yves CENSI, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Pierre GRAND, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Édouard JACQUE, Marc LAFFINEUR, Michel LEJEUNE, Gérard LÉONARD, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Mme Juliana RIMANE, MM. Frédéric de SAINT-SERNIN, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, André THIEN AH KOON, François VANNSON, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA et Michel VOISIN, Députés. Fonction publique territoriale. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Française depuis 1841, Mayotte a manifesté tout au long des siècles, son très fort et très profond attachement à la France. En 1976, après l'indépendance des Comores, Mayotte fut érigée en collectivité territoriale par la loi 76-1212 du 24 décembre 1976. Ce texte invitait le gouvernement à « déterminer par décret les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents territoriaux de nationalité française résidant à Mayotte pouvaient être intégrés dans les cadres de l'Etat, de Mayotte et des communes ». Cette disposition est restée sans effets depuis plus d'un quart de siècle. La fonction publique à Mayotte connaissait alors les mêmes avatars que l'avenir institutionnel de l'île, de sorte que, non seulement l'Etat n'a pas pris à sa charge les missions relevant de ses compétences régaliennes, mais également, il n'a pas assuré un statut aux agents qui sont au service des collectivités locales. La constance des Mahorais aidant, la France a fini par reconnaître l'appartenance irréversible de Mayotte à la France et à la République. Le Président de la République l'a rappelé sur place en mai 2001 et Madame la Ministre de l'outre-mer, lors de la commémoration du 25e anniversaire du conseil général en septembre 2002, a souligné que Mayotte fait partie intégrante de la France. Avec la récente révision constitutionnelle qui a consacré l'inscription de Mayotte dans la Constitution, cette appartenance de Mayotte à la République ne fait plus de doute ni de débat. La question actuelle qui se pose à Mayotte est celle de son développement. La loi n° 2001- 616 du 11 juillet 2001 l'érigeant en collectivité départementale ouvre la voie, par l'extension à Mayotte, des dispositions relatives à la décentralisation. Par conséquent, le conseil général a besoin d'une véritable fonction publique territoriale pour réussir cette nouvelle ambition, d'autant que cette situation est intenable : - tout d'abord, vis-à-vis des collectivités locales qui sont appelées à assurer des responsabilités de plus en plus importantes et qui ont besoin de fonctionnaires de qualité pour les assister dans leur mission, faute de quoi la décentralisation sera un échec. - enfin, pour les agents eux-mêmes qui ont besoin de reconnaissance pour ce qu'ils font et pour mieux garantir leur avenir. La présente proposition de loi a pour objet de permettre l'extension à Mayotte de la législation y afférent d'une part, et de poser les conditions d'intégration des agents publics actuellement en service à Mayotte, d'autre part. Cette intégration s'étalera sur une période de cinq ans et à compter du ler janvier 2004, soit sur dossier pour les uns afin de tenir compte de l'ancienneté et des acquis professionnels, soit par voie de concours pour les autres. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'intégration. Dans le même temps, un programme de formation et d'apprentissage sera conduit avec détermination dès 2003 par le Centre national de la fonction publique territoriale dont l'implantation à Mayotte est plus qu'urgente. En effet, force est de constater que ce sont plusieurs centaines d'agents mahorais recrutés sur la base d'arrêtés préfectoraux à la légalité douteuse, qui accomplissent chaque année avec compétence des missions au service de la collectivité départementale. PROPOSITION DE LOI Article 1er La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rendue applicable à Mayotte. Article 2 Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents accusant plus de trois ans d'ancienneté à la date de la publication de la présente loi peuvent accéder à la fonction publique territoriale. Article 3 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent dispositif. Article 4 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N°
0800 - Proposition de loi portant création d'une fonction publique
territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la
collectivité territoriale de Mayotte (M. Mansour Kamardine)
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