N° 803 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003. PROPOSITION DE LOI portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Yves BOISSEAU, Marcel BONNOT, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Dino CIENIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Frédéric de SAINT-SERNIN, Lucien DEGAUCHY, Françis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GIRARD, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Laurent HÉNART, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LENOIR, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Arman MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Mme Nadine MORANO, MM.Étienne MOURRUT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme BérengÈre POLLETI, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme MichÈle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER,
Additions de signatures :
M. Dominique Richard et Mme Marie-Josée Roig
M. Jean Grenet
M. Philippe Folliot
MM. Jean-Piere Abelin et Rodolphe Thomas
Mme Henriette Martinez Députés. Sécurité publique. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le départ inopiné de pompiers volontaires appelés pour une intervention provoque des perturbations graves dans le fonctionnement des entreprises où ils sont employés, voire des pertes financières notables. C'est demander plus que du civisme à ces responsables que d'assumer des retards ou des désordres à des moments imprévisibles. Les pompiers volontaires, quant à eux, qui généralement prennent sur leurs congés le temps de formation, se sentent culpabilisés de leurs absences alors même qu'ils incarnent ce que M. le ministre de l'Intérieur a appelé un « miracle civique ». Si l'on ne veut pas tarir ou décourager ce « miracle civique », il conviendrait de pratiquer un allégement fiscal comme la réduction des charges sociales sur ceux des employés qui sont pompiers volontaires dans une entreprise privée. Cet allégement, même s'il ne couvre pas les pertes réelles, serait un signe de reconnaissance pour l'attitude responsable de ces chefs d'entreprise. Ceux d'entre eux qui prendraient l'engagement d'accepter les contraintes que suppose l'appartenance a un centre de secours et d'incendie, recevraient en outre un label destiné à leur clientèle sous la forme d'un panneau qui dirait : « Ici, des pompiers volontaires sont prêts à tout abandonner pour vous porter secours, avec le soutien de la direction. » La Lozère illustre particulièrement ce problème national de défense du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le département de la Lozère compte 750 sapeurs-pompiers dont 745 volontaires et 5 professionnels qui assurent 4000 interventions par an, sur 5500 kilomètres carrés au cœur d'une population géographiquement éparpillée, à la densité la plus faible, à l'altitude moyenne la plus élevée de France. La Lozère présente toutes les caractéristiques des risques que l'on peut rencontrer : neiges abondantes, éboulement de montagne, gorges étroites, crues de rivières fréquentes, 55 % des surfaces en forêt... Le tourisme en expansion a développé des dangers spécifiques : escalade, canyoning, spéléologie, sports à hauts risques divers, etc., qui multiplient les interventions estivales. Ces conditions géographiques, climatiques et humaines ont conduit à répartir les forces en 29 centres d'incendie et de secours. Chacun peut comprendre que le tarissement du volontariat serait catastrophique si l'on songe que notre pays compte 250000 sapeurs-pompiers dont plus de 80 % sont volontaires. Le cas de la Lozère démontre l'intérêt national de procéder de façon urgente à un encouragement, même symbolique, auprès de ces entreprises qui font déjà preuve de bonne volonté citoyenne. Cet allégement fiscal serait d'autant plus supportable que rares sont les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles qui comptent plus d'un ou deux pompiers volontaires dans leurs effectifs. Pour maintenir cette chance que nous avons de trouver des femmes et des hommes dévoués, généreux et désintéressés qu'on appelle les sapeurs-pompiers volontaires, l'Etat doit mettre en œuvre des mesures compensatoires pour ceux qui les emploient. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires et ayant signé des conventions avec le service départemental d'incendie et de secours bénéficient d'exonérations de charges sociales sur les emplois y afférents. « Les entreprises se verront reconnaître un label mettant en valeur leur engagement civique et citoyen. » Article 2 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 3 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de ces mêmes tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N°
0803 - Proposition de loi
portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant
l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire (M. Pierre Morel-a-l'Huissier)
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