No 916
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'accueil des étudiants handicapés au sein
des établissements d'enseignement supérieur.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de
constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Pierre CARDO, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN,
Pierre ALBERTINI, Jean-Paul ANCIAUX, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, M. Pierre-Christophe BAGUET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU,
Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno
BOURG-BROC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, M. Ghislain BRAY, Mme Chantal BRUNEL, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Roland
CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Mmes GeneviÈve COLOT, Anne-Marie COMPARINI, MM. René COUANAU, Édouard
COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean de GAULLE, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Frédéric de SAINT-SERNIN,
Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jacques DOMERGUE,
Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel
FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Claude GAILLARD, Jean-Jacques GAULTIER,
Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, Mme Claude GREFF, M. François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST,
MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Francis
HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Christian KERT, Jacques
KOSSOWSKI, Patrick LABAUME, Jean-Christophe LAGARDE, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER,
Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Gérard LÉONARD, Pierre LEQUILLER, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Céleste LETT,
Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean
MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian
MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Hervé MORIN, Georges MOTHRON, Alain
MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC,
Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Éric
RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, François ROCHEBLOINE, Mme Marie-Josée ROIG,
MM. Vincent ROLLAND, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Rudy SALLES, André SAMITIER, André SANTINI, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Georges
SIFFREDI, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Mme MichÈle TABAROT, MM. Jean-Charles TAGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean-Claude THOMAS, Rodolphe THOMAS, Jean
TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL,
Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER,
Députés.
Enseignement supérieur.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que l'année 2003 a été déclarée « Année européenne du Handicap », le Président de la République s'est engagé
à faire de l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées un chantier prioritaire de l'action gouvernementale.
Dans le domaine de l'éducation, plusieurs mesures ont été prises depuis quelques années pour favoriser
l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire. On soulignera à cet égard que l'intervention des parlementaires a permis d'élargir les missions des assistants
d'éducation définies par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 aux tâches d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés, depuis longtemps réclamées
par les familles.
Ces évolutions récentes dans le domaine scolaire ne rendent malheureusement que plus criante l'injustice qui est
faite aux étudiants handicapés. Dans le cadre de leurs études, mais aussi de la conquête de leur autonomie de jeunes adultes, ces étudiants ont en effet souvent besoin
d'une assistance au quotidien pour la prise de cours, la rédaction des examens mais également pour l'accomplissement des gestes de la vie de tous les jours.
Or, si certains établissements d'enseignement supérieur ont commencé à s'équiper pour faciliter l'accueil matériel
des handicapés moteurs et polyhandicapés, aucun plan n'a été mis en place au niveau national pour traiter ce problème de manière globale et permettre à ces personnes de
bénéficier d'un véritable appui dans leur vie quotidienne et dans leurs études. Seules quelques rares universités sont sensibles à ces questions et ont mis en
uvre des actions appropriées en partenariat avec des associations étudiantes ou d'aide aux personnes handicapées.
A l'heure actuelle, et selon les chiffres du ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la
Recherche, plus de 7200 jeunes handicapés poursuivent des études dans l'enseignement supérieur. La législation actuelle en matière de handicap (loi de 1975) ne leur
offre aucune solution ou des solutions inadaptées à leur cas (statut de travailleurs handicapés ou insertion dans des centres pour handicapés). Il en va de même des
cours par correspondance qui renforcent l'isolement des personnes en situation de handicap. Les étudiants handicapés ne peuvent en outre plus bénéficier de l'aide des
appelés du contingent, relayés ensuite, dans une certaine mesure, par les emplois jeunes, et les assistants d'éducation sont limités au premier et deuxième cycles.
Des jeunes polyhandicapés, désireux de poursuivre leurs études supérieures, ne peuvent ainsi le faire au simple
motif que leur handicap nécessite l'assistance d'une tierce personne pour la prise de cours, les travaux individuels, l'assistance aux examens et certains gestes
élémentaires de la vie quotidienne.
L'objet de la présente proposition de loi est donc de permettre aux étudiants handicapés dont l'état le nécessite
de bénéficier d'une assistance par une tierce personne dans les actes de leur vie quotidienne et de leur vie universitaire. Ces personnes, recrutées par les
établissements d'enseignement supérieur, recevront une formation spécifique pour accomplir leurs missions. Le coût de ce dispositif, qui doit reposer sur la solidarité
nationale, sera financé par l'Etat.
Ce dispositif, qui se fonde sur l'inscription dans le code de l'éducation d'un droit à une assistance pour les
étudiants handicapés, au nom du principe d'égalité, a été préféré à la solution consistant à reprendre les termes de la loi du 30 avril 2003 sur les assistants
d'éducation afin de créer des « assistants de vie universitaire ». En effet, il est apparu que le statut des personnels importait moins dans le cadre de cette
proposition que l'affirmation de l'objectif d'insertion des personnes handicapées au sein de l'Université.
Pour mieux garantir l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur et permettre de nouveaux progrès dans
l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale, il vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 811-1 au code de l'éducation, il est inséré un article L.811-1-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 811-1-1. - Les usagers du service public de l'enseignement supérieur en situation de handicap dont
l'état le nécessite bénéficient d'une assistance individuelle par une tierce personne.
« Les personnels chargés de l'assistance individuelle aux étudiants handicapés sont recrutés par les
établissements d'enseignement supérieur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ou par des associations agréées. Ces personnels reçoivent une formation
spécifique, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux personnes handicapées. »
Article 2
Après l'article L.821-4 du même code, il est inséré un article L. 821-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. - Le coût de l'assistance individuelle accordée aux usagers du service public de
l'enseignement supérieur en situation de handicap est pris en charge par l'Etat. »
Article 3
Les charges éventuelles résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0916 - Proposition de loi relative à l'accueil des étudiants handicapés
au sein des établissements d'enseignement supérieur
(M. Pierre Cardo)
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