N° 917 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003 PROPOSITION DE LOI portant création d'un Observatoire national de la ruralité. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Jean-Pierre ABELIN, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Étienne BLANC, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Jacques GODFRAIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Pierre HÉRIAUD, Michel HUNAULT, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM.Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, M. Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
Additions de signatures :
MM. Jean-Michel Couve et Jean-Marc Nesme
M. Dino Cinieri Députés. Aménagement du territoire. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, la ruralité apparaît comme une réalité à la fois évidente et complexe, à la fois homogène et diverse. Aussi, il semble nécessaire d'aborder la question des modes de recomposition de la ruralité qui évolue dans un contexte nouveau : celui de la mondialisation et de la métropolisation. Dans un premier temps, il faut chercher à savoir comment la ruralité est construite et perçue dans le discours des acteurs sociaux, à commencer par les ruraux eux-mêmes. En fait, la revitalisation des zones rurales n'est pas de la seule responsabilité de l'agriculture : elle passe par le maintien, ou la reconstitution, d'un tissu socioprofessionnel diversifié, notamment dans l'artisanat et les services. Ensuite, il faut constater qu'il y a une différenciation des territoires en plusieurs systèmes ruraux caractérisés par une activité économique dominante (agricole, forestière, touristique...). En effet, de nos jours, la vieille différenciation rurale - urbaine qui fondait la définition du rural, s'est largement estompée et des milieux ruraux différenciées semblent maintenant caractériser la ruralité. La ruralité n'est pas une réalité homogène. Les scientifiques s'accordent pour dire qu'il existe trois grands types, la ruralité péri-urbaine, les régions rurales éloignées et les régions rurales intermédiaires. Alors que les zones rurales sous l'influence des métropoles connaissent une croissance économique et démographique, les zones rurales périphériques connaissent un déclin socio-économique tel qu'il autorise à parler de revitalisation rurale pour des milieux ruraux en restructuration. Vivre en milieu rural, cela veut dire habiter une collectivité de petite taille. Aussi, cet observatoire a pour but de développer une expertise scientifique qui, aujourd'hui, est déficiente sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques rurales. Ce qui est certain, c'est qu'elle va devenir importante dans les prochaines années avec les politiques qui vont se mettre en place. Les enjeux sont de taille : - l'évolution démographique et l'occupation du territoire ; - la croissance économique et la mise en valeur des ressources ; - l'amélioration de la qualité de vie rurale ; - l'adaptation des interventions gouvernementales à la réalité du monde rural ; - la prise en considération du cadre communautaire. L'Observatoire national de la ruralité permettrait, d'une part, d'analyser la diversité des territoires ruraux et, d'autre part, de mesurer l'impact de telle ou telle mesure nationale ou communautaire. Enfin, en appréhendant toutes les expériences menées sur le territoire national, cet Observatoire permettrait de faire bénéficier l'ensemble des acteurs ruraux des initiatives de tel ou tel département, canton, commune, EPCI ou organisme consulaire ou associatif. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er Il est créé, auprès du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, un Observatoire national de la ruralité. L'Observatoire national de la ruralité a pour mission de suivre l'évolution des problèmes du milieu rural et de proposer, le cas échéant, des mesures contribuant au développement rural. Cet Observatoire remet chaque année un rapport au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, qui est rendu public. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N°
0917 - Proposition de loi de créant un Observatoire national de la ruralité
(M. Pierre Morel-A-L'Huissier)
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