No 924 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole, au sein d'associations à but non lucratif
à caractère ni politique, ni religieux pour l'ouverture des droits à retraites. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Marc BERNIER, Mmes Christine BOUTIN, Maryvonne BRIOT, MM. Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Jean-Pierre FLORY, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Jean-Yves HUGON, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marc NUDANT, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Bernard SCHREINER, Frédéric SOULIER, Mmes MichÈle TABAROT, HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
M. Alfred Trassy-Paillogues Députés. Retraites : généralités. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le rôle essentiel que jouent désormais les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l'action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s'engagent, souvent coxps et âme et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens. Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Cependant, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l'ouverture des droits à retraite. Or, compte tenu de l'évolution récente des conditions d'ouverture de ces droits et des perspectives financières concernant les différents régimes, qui conduisent à envisager un allongement de la durée d'activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l'interruption de l'activité professionnelle pour exercer des fonctions bénévoles associatives risque de pénaliser lourdement les assurés à l'âge de la retraite. Il est donc proposé de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale qui prévoient la prise en compte pour l'ouverture des droits à pension de certaines périodes d'interruption de l'activité professionnelle, par une disposition visant les périodes d'activité bénévole au sein des associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux. La délimitation du champ d'application de cette mesure devrait éviter tout risque de détournement ou d'utilisation abusive. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demande de bien vouloir adopter les dispositions suivantes. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les périodes d'interruption de l'activité professionnelle pendant lesquelles l'assuré a exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux. » Article 2 Les, dépenses résultant pour les organismes d'assurance vieillesse des dispositions qui précèdent sont compensées par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0924 - Proposition de loi de tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole au sein d'associations à but non lucratif
(M. Yannick Favennec)
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