N° 928 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme GeneviÈve LEVY, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HELLIER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Robert LAMY, Pierre LELLOUCHE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mmes Nadine MORANO, Valérie PECRESSE, M. Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mmes Juliana RIMANE, Marie-Josée ROIG, MM. Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Frédéric SOULIER, Mme HélÈne TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme IrÈne THARIN, M. Léon VACHET, Mme Catherine VAUTRIN, MM. René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN et Michel VOISIN, Députés. Retraites : généralités. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille. Pour le calcul de la pension de retraite du régime général, une majoration de durée d'assurance est accordée aux mères de famille afin de compenser le temps qu'elles ont consacré à l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, la majoration est de deux ans par enfant. Toutefois, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale a été récemment modifié par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La rédaction antérieure prévoyait que les enfants devaient avoir été élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, ce qui conduisait à se référer à l'article R. 342-2 du même code, lequel mentionne les enfants ayant été élevés au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. La nouvelle rédaction supprime toute référence à ce texte et se réfère à un décret inexistant. Cependant, nonobstant la disparition dans le texte législatif de la référence à la condition de durée d'éducation, les caisses de retraites continuent de s'appuyer sur les anciennes dispositions lors de la liquidation des pensions, or, cette pratique ne semble pas juridiquement incontestable. En outre, alors que la nouvelle rédaction, plus souple car se référant à un décret, devait améliorer la situation des femmes ayant perdu un enfant avant son neuvième anniversaire et celle des femmes ayant adopté un enfant de plus de sept ans n'est pas améliorée, ces deux situations n'ont toujours pas été prises en compte dans un sens qui leur serait favorable. Il est donc proposé d'inscrire dans la loi les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions qui suivent. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant élevé a été reconnu atteint d'une incapacité permanente répondant aux conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l'alinéa précédent est de deux trimestres par année pendant laquelle l'assurée en a assumé la charge, dans la limite de quatre années de majoration par enfant. » Article 2 Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Imprimé pour l'Assemblée nationale par Jouve 11, bd de Sébastopol, 75001 Paris Prix de vente : 0,75 E ISBN 2-11-118061-0 ISSN 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N°
0928 - Proposition de loi tendant à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des
mères de famille
(Mme Geneviève Lévy)
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