No 966
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises
pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de
constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Pierre ABELIN, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ,
Philippe ARMAND MARTIN, Bertho AUDIFAX, Pierre-Christophe BAGUET, Mmes Brigitte BAREGES, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI,
Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Émile BLESSIG, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM. Ghislain BRAY, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Jean-Louis
CHRIST, Dino CINERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, MmeGeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT,
Jean-Claude DECAGNY, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas
DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Francis FALALA, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, MM. Franck GILARD, Claude GIRARD, Maurice
GIRO, Alain GOREST, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jacques GUILLET, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Francis
HILLEMEYER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Christian KERT,
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean LASSALLE, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Dominique LEMENER, Maurice
LEROY, Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean
MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Étienne
MOURRUT, Jean-Marc NESME, Hervé NOVELLI, Jacques PÉLISSARD, Nicolas PERRUCHOT, Étienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON,
Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBEAU,
Rudy SALLES, André SANTINI, Daniel SPAGNOU, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Jean-Charles
TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Francis VERCAMER, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
Additions de signatures :
MM. François Rochebloine, Philippe Pemezec, Jean-Louis Bernard, Bernard Perrut
Députés.
Impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré l'adoption de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés qui crée pour les entreprises de plus de vingt salariés l'obligation d'employer un minimum de 6 % de leur effectif réservé aux handicapés, on est loin
d'atteindre les objectifs prévus puisque les statistiques officielles révèlent un taux qui avoisine les 4 %.
Alors que l'année 2003 a été déclarée année européenne des personnes handicapées, de nombreuses
associations qui ont pour vocation de favoriser l'autonomie des personnes handicapées tant dans leur vie quotidienne que professionnelle, s'inquiètent de cette situation
à l'égard de ces nombreux citoyens en souffrance et s'interrogent sur les mesures à prendre pour favoriser l'intégration de ces derniers dans notre société.
Afin de répondre en partie à ces attentes, la présente proposition de loi a pour objectif de faire
bénéficier les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui décident de procéder à des investissements en faveur des handicapés d'un crédit d'impôt correspondant
à 75 % du montant total de leur investissement.
Cet abattement s'appliquerait aux investissements ayant pour but de favoriser l'accessibilité des
locaux, de développer la formation et l'emploi des handicapés, mais également aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir l'intégration de
ces personnes en difficultés.
Une telle mesure inciterait les différents acteurs économiques à s'engager plus franchement dans
l'aide aux personnes handicapées et permettrait sans doute de mieux prendre en considération les problèmes et revendications de ces dernières.
Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des
impôts est complétée par une division XXXI et par un article 244 quater F ainsi rédigés :
« XXXI. Crédit d'impôt pour investissement en faveur de l'intégration des personnes handicapées
« Art. 244 quater F. - 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales
soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leurs investissements en faveur de l'intégration des personnes handicapées.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique aux investissements ayant pour objet de favoriser
l'accessibilité des locaux, de développer la formation et l'emploi des personnes handicapées et aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir
l'intégration des personnes handicapées. »
« 3. Le crédit d'impôt correspond à 75 % du montant de l'investissement. Il est réparti à parts
égales sur cinq ans.
« 4. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Article 2
Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l'Etat de l'application de la présente loi
sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N°0966 - Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des
entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées (M. Jean-Christophe Lagarde)
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