No 967 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à l'extension aux foires et salons de la législation
relative au démarchage. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme BérengÈRE POLETTI, MM. Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean-Claude ABRIOUX, Bertho AUDIFAX, Brigitte BARÈGES, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, LoÏc BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Charles COVA, Henri CUQ, Jean-Claude DECAGNY, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Francis FALALA, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, François GROSDIDIER, JoËl HART, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Patrick LABAUNE, Pierre LANG, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MERLY, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, André SCHNEIDER, Georges SIFFREDI, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Bernard SCHREINER, Mme HélÈne TANGUY, MM.Christian VANNESTE, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
MM. Richard Dell'Agnola, Philippe Vatel, Lionnel Luca, Olivier Dassault,
François Scellier, Jean-Michel Couve, Jean-Marc Lefranc, Claude Girard, Eric
Diard, Christian Estrosi, Alain Venot, Bruno Gilles
MM. Patrick
Beaudouin, Jean-Michel Ferrand, Jean-Claude Lemoine, Éric Raoult
et
Mme Juliana
Rimane
MM. Jean-Yves
Cousin, Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Geveaux, François Goulard,
Jean-Pierre Le Ridant, Patrice Martin-Lalande, Mme Nadine Morano, MM. Michel
Roumegoux, François Vannson, Mme Catherine Vautrin
et
M. Éric Woerth
Députés. Consommation. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les foires et salons en tous genres se sont singulièrement développés ces dernières années avec pour corollaire un nombre croissant de litiges liés à l'acquisition de produits lors de ces manifestations. Ces litiges portent le plus souvent sur des biens d'équipements onéreux et qui constituent pour les ménages de véritables investissements. Les foires et salons sont manifestement devenus des lieux où les consommateurs sont soumis à de fortes pressions commerciales et on note de manière quasi systématique l'utilisation de techniques commerciales qui visent à faire souscrire sur place aux particuliers des produits très coûteux. Or, la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier dans son dispositif prévoit l'existence d'un délai de rétractation pour le consommateur de sept jours, mais son champ d'application ne concerne ni les foires, ni les salons. Par conséquent, le consommateur subit le risque d'une vente forcée sans possibilité de se raviser. La loi no 92-60 du 18 janvier 1992 constitue un premier pas vers une protection du consommateur à l'égard de techniques commerciales devenues plus agressives et a étendu le délit d'abus de faiblesse à des situations autres que le démarchage à domicile, et notamment aux transactions effectuées dans le cadre de foires ou de salons. Son champ d'application est fondé sur la similitude des différents contextes qu'il appréhende. Il est donc proposé, dans un souci de cohérence, de compléter les dispositions du code de la consommation qui prévoient l'existence d'un délai de rétractation par une disposition visant à étendre le champ d'application de la loi sur le démarchage et d'intégrer la situation très voisine qui est celle du consommateur sur une foire ou un salon. TELS SONT LES MOTIFS POUR LESQUELS IL VOUS EST DEMANDÉ DE BIEN VOULOIR ADOPTER LES DISPOSITIONS SUIVANTES.PROPOSITION DE LOI Article unique I. - L'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2o Sont également soumises aux dispositions de la présence section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrés à l'occasion d'une foire ou d'un salon tel que définis par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969. » II. - En conséquence, le début du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « 1o Est soumis... (le reste sans changement). » N°
0967 - Proposition de loi de sur l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
(Mme Bérengère Poletti)
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