N° 968 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003. PROPOSITION DE LOI instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Enseignement maternel et primaire. PRÉSENTÉE par MM. Jean-Claude GUIBAL, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Roland BLUM, Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Richard CAZENAVE, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Frédéric de SAINT-SERNIN, Christian DECOCQ, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Jean DIÉBOLD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Guy DRUT, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Georges GISNESTA, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Patrick HERR, SÉbastien HUYGHE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Marc LAFFINEUR, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Claude LEMOINE, Édouard LEVEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON,
Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Robert PANDRAUD, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, M. Jérôme RIVIÈRE, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Jean-Marc ROUBAUD, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme MichÈle TABAROT, MM. Michel TERROT, André THIEN AN KOON, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Philippe VITEL, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Si le droit de grève est intangible et doit le demeurer, il est également essentiel qu'il puisse rester compatible avec d'autres droits aussi fondamentaux que celui de la continuité du service public. Très souvent, à l'occasion de grèves du personnel de l'Education nationale, la continuité du service public n'est pas assurée, pénalisant ainsi enfants et parents. En effet, aucune disposition ne permet de garantir l'accueil de tous les enfants dans les écoles maternelles et primaires. L'actuel dispositif législatif concernant le droit de grève dans les services publics est celui de la loi du 31 juillet 1963 qui impose un préavis de cinq jours, interdit les grèves tournantes et fixe des sanctions et retenues sur salaires (respectivement, art. L. 521-3, L. 521-4 et L. 521-5 et 6 du code du travail). Par ailleurs, le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école leur confie le soin de prendre « toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public ». Dans les faits, la plupart des établissements ferment faute d'un encadrement administratif suffisant. Les parents, souvent mal ou pas informés, se rendent compte le jour même de la fermeture de l'école et la plupart d'entre eux n'ont d'autre alternative que de laisser leurs enfants à leur domicile ou de ne pas se rendre eux-mêmes à leur travail. Il n'est pas acceptable que les enfants et leurs parents deviennent les otages d'un litige social, quelles qu'en soient les causes. Il est donc indispensable de modifier notre législation afin de concilier le droit de grève, qu'il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause, le droit à l'enseignement et la sécurité des enfants. C'est pour répondre à cet objectif que la présente proposition de loi, que je vous demande de bien vouloir adopter, entend instaurer un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale. PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Après l'article L. 411-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 411-4 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4. - En cas de cessation concertée du travail du personnel des écoles maternelles et élémentaires, un service d'accueil et de restauration des élèves est assuré. « Le directeur de l'établissement est chargé de la mise en place de ces dispositions, en liaison avec la collectivité compétente. » II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
N° 0968 - Proposition de loi de instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale
(M. Jean-Claude Guibal)
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