No 972
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions
environnementales à l'école et au collège.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de
constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE
et Mme Martine BILLARD,
Députés.
Enseignement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Crise sociale et crise écologique sont liées, elles expriment ensemble l'impasse d'un mode de
développement fondé sur le gaspillage des ressources naturelles non renouvelables, l'inégalité sociale et l'absence de démocratie.
Protéger l'air, l'eau, la nature, la biodiversité, la qualité de la vie, maîtriser les risques
industriels ou alimentaires, ce n'est pas un luxe.
Aujourd'hui, les questions d'environnement sont devenues des problèmes majeurs. L'éducation à
l'environnement est un passage pour sensibiliser les plus jeunes sur ces sujets. Elle doit s'attacher à construire et à développer principalement deux notions ; celle de
la valeur de l'environnement comme patrimoine naturel et culturel lié à l'activité humaine et celle de civisme, de responsabilité et de solidarité, en sensibilisant les
élèves à l'impact de leurs comportements sur l'environnement.
Ainsi l'élève pourrait apprendre tout au long de sa scolarité, à découvrir des lieux de vie
proches, puis plus lointains (comme les milieux naturels, construits, industriels et leurs interactions), à entrevoir de façon constructive l'importance du progrès
scientifique et technologique de même que ses effets sur l'environnement à respecter son environnement proche et à rechercher les moyens de la protéger en participent à
des actions collectives de sauvegarde du patrimoine et du paysage, à comprendre la notion de risque et le danger pouvant résulter d'actions sur l'environnement.
Aujourd'hui, ces aspects d'éducation n'existent que façon parcellaire à l'école primaire (arrêté
du 22 février 1995) mais les moyens attribués aux enseignements sont insuffisant.
A l'école maternelle, la question de l'environnement n'est abordée qu'au travers de la découverte
du monde des objets. Au cycle des apprentissages fondamentaux, une place importante devrait être faite à la découverte de la diversité des paysages, du monde de la
matière et des objets et du monde des vivants.
Enfin, plus tard, au collège et au lycée, l'éducation à l'environnement pouvait compléter
l'éducation civique et montrer que la vie en commun conduit à une pratique liée au respect du bien commun et du cadre de vie, à une initiation à la gestion de
l'environnement, cadre de vie des êtres humains et bien commun de tous.
L'enseignement des questions environnementales tel qu'il est conçu dans proposition de loi doit
permettre à chaque élève d'acquérir une culture de problèmes posés pour l'environnement à l'issue de la scolarité obligatoire.
L'éducation à l'environnement apparaît donc bien comme l'un des éléments majeurs de la formation
des élèves. Au carrefour de nombreux champs disciplinaires, elle contribue non seulement à faire connaître les mécanismes biophysique, économique ou sociaux qui
régissent les relations de l'homme avec son milieu mais aussi à développer une éthique de la responsabilité pour le futur citoyen.
MESDAMES, MESSIEURS, AU BÉNÉFICE DE CES OBSERVATIONS, NOUS VOUS DEMANDONS DE BIEN VOULOIR ADOPTER
LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI.PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'environnement fait partie intégrante de l'enseignement dispensé aux élèves des écoles et des
collèges. Il fait l'objet d'un enseignement distinct auquel est consacré un horaire spécifique aménagé dans l'emploi du temps des élèves.
Article 2
Dans chaque classe élémentaire de collège et de lycée est introduit un programme d'enseignement
des questions environnementales définis par un comité de réflexion réuni cet effet. Cet enseignement associe les connaissances scientifiques des sciences de la terre et
de la géographie à l'apprentissage de la liberté et de La responsabilité des êtres humains vis-a-vis de la nature et des autres êtres humains. Il prend en compte.
Article 3
Un ou plusieurs professeurs responsables de l'enseignement des questions environnementales sont
désignés au sein de l'équipe éducative pour assurer cet enseignement. Pour la rentrée 2004, les professeurs enseignent les sciences de la terre et la géographie sont
chargés de cet enseignement. Des actions de formation initiales et continues sont mises en
uvre pour tous les personnels concernés.
Article 4
Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.
Article 5
Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la
présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et la dotation générale de
décentralisation.
Les dépenses qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à dues concurrence, par une augmentation
des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
__________________________
N° 0972 - Proposition de loi visant à rendre obligatoire
l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège (M.
Yves Cochet)
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