No 973 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003 PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un service garanti
à l'ensemble du service public. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Michel BERTRAND, Étienne BLANC, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christian VANNESTE, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BAREGES, MM. Patrick BEAUDOIN, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Yves BUR, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé de CHARETTE, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Jacques GAULTIER, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Claude GIRARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLEMEYER, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Mme Marguerite LAMOUR, MM.Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Pierre LEQUILLER, Gérard LORGEOUX, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM.Lionnel LUCA, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON,
Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ,
MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL A L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Mme Valérie PECRESSE, MM. Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Chritophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSER, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALLATTE, Philippe VITTEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN, Députés. Travail. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis de nombreuses années, les grèves à répétition dans les services publics de transport conduisent à la paralysie totale des centres villes et des grandes agglomérations, pénalisant l'activité des entreprises et des administrations et empêchant chaque jour des milliers de familles de regagner leur lieu de travail ou de faire garder leurs enfants. Les grèves préventives dans l'Éducation nationale pendant de longues semaines suscitent l'incompréhension des parents et des élèves qui ne comprennent pas que pour « défendre l'école » on en cadenasse les portails pour empêcher physiquement les élèves d'étudier et de passer leurs examens. Ce sombre tableau fréquemment brossé dans notre pays n'est pas une fatalité. Il peut s'éclaircir par l'intervention du législateur qui proposerait la mise en place d'un service minimum à l'ensemble du service public. La loi l'exige déjà pour les services publics hospitaliers et audiovisuels ou encore pour une entreprise publique comme EDF. L'instauration d'un service garanti aux usagers est un engagement fort du programme du Président de la République, réaffirmé par le Premier ministre dans son discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale le 2 juillet 2002. Force est de reconnaître, comme le précise justement M. Jean-Louis DEBRÉ, président de l'Assemblée nationale, que l'instauration d'un « service minimum est parfaitement compatible avec le respect du droit de grève » car « dans notre société, deux droits fondamentaux existent: celui de faire grève et celui d'avoir constamment accès aux services publics essentiels ». En effet, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en se référant à celui de la constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». S'agissant du service public, la jurisprudence considérait initialement la grève comme une rupture du « contrat de fonction publique » (conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell). Elle n'a eu de cesse au cours de l'histoire d'assouplir sa position jusqu'à reconnaître le droit de grève en 1950 sur le fondement du préambule de la constitution de la IVe République (conseil d'Etat, 7 juillet 1950, Dehaene). Dans le même temps, l'arrêt Dehaene précisait que les autorités administratives ont le pouvoir de limiter l'exercice de ce droit même sans habilitation légale. Enfin, dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 sur le droit de grève, le Conseil constitutionnel reconnaissait que « les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites, et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». D'autre part, le Conseil constitutionnel affirmait qu' « en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Cet éclairage a mis en exergue l'exigence de conciliation entre le principe de valeur constitutionnelle qu'est le droit de grève et d'autres principes de même valeur reconnus par le Conseil constitutionnel et le conseil d'Etat comme la liberté d'aller et venir, la sauvegarde de l'intérêt général ou encore la continuité du service public. LE PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC GARANTI DOIT ÊTRE RAPIDEMENT GÉNÉRALISÉ À L'ENSEMBLE DES SERVICES PUBLICS POUR RÉPONDRE À L'ATTENTE DE NOS CONTRIBUABLES-CITOYENS : AUCUN OBSTACLE JURIDIQUE NE L'EMPÊCHE.Proposition de Loi Article 1er Après l'article L. 521-4 du code du travail, il est inséré un article L. 521-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4-1 - En cas de cessation concertée du travail dans les entreprises, organismes, établissements publics ou privés en charge de la gestion d'un service public, il est instauré un service garanti destiné à maintenir la continuité du service public. Article 2 Les modalités d'application du service garanti sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat en fonction de la nature du service public et des catégories de personnels devant l'assurer. N°
0973 - Proposition de loi visant à instaurer un service garanti à l'ensemble
du service public (M. Jean-Michel Bertrand)
© Assemblée nationale |