N° 1006 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2003. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jacques KOSSOWSKI, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Jean BARDET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRE, Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Bernard DEPIERRE, LÉonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Guy DRUT, GÉrard DUBRAC, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme CÉcile GALLEZ, MM. Franck GILARD, Bruno GILLES, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jean GRENET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUEDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, GÉrard HAMEL, Michel HEINRICH, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Mansour KAMARDINE, AimÉ KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MENER, Jean LEMIERE, Jean-Louis LEONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MENARD, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Mme BÉatrice PAVY, MM. Jacques PELISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Mme BÉrengÈre POLETTI, M. Bernard POUSSET, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Jean-François REGERE, FrÉdÉric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. JÉrÔme RIVIERE, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Michel ROUMEGOUX, Jean-Marc ROUBAUD, AndrÉ SAMITIER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, RenÉ-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
M. Robert Lecou
MM. Christian Blanc,
Bernard Carayon, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Bernard Deflesselles, Lucien
Degauchy, Yannick Favennec, Philippe Folliot, François-Michel Gonnot,
Édouard Jacque, Édouard Leveau, Gérard Lorgeoux, Richard Mallié, Denis
Merville, Francis Saint-Léger, Dominique Tian et Gérard Voisin
MM.
Pierre-Christophe Baguet, Philippe Briand, Gérard Charasse, Jean-Claude
Flory, Jean-Marie Geveaux, Maurice Giro, Michel Hunault, Jean-Claude
Lemoine, Franck Marlin, Jacques Masdeu-Arus, Pierre Morel-A-L’huissier,
Dominique Richard, Yves Simon, Michel Terrot, Georges Tron, Gérard Weber et
Mme Marie-Jo Zimmermann
MM. Jean Diebold, Jean-Marie Morisset et Vincent Rolland Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Constitution du 4 octobre 1958 a limité les pouvoirs du Parlement dans ses fonctions essentielles de contrôle de l'action gouvernementale et de législateur. Il ne s'agissait pas, dans l'esprit du constituant, de remettre en cause ces deux fonctions traditionnelles mais seulement de corriger les excès du parlementarisme, tels qu'ils avaient pu se manifester sous la IIIe et la IVe République. Cependant, la pratique du pouvoir a créé un profond déséquilibre institutionnel au détriment du Parlement. Ainsi, pour ne prendre que ce seul exemple, plus de 80 % des textes examinés et adoptés par les assemblées parlementaires sont d'origine gouvernementale, faisant oublier qu'en vertu de l'article 39 de la Constitution « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Loin d'une compétence partagée, il faut bien reconnaître à cet égard l'existence d'une véritable prédominence gouvenementale face à des assemblées souvent réduites à jouer le rôle de chambres d'enregistrement. La loi constitutionnelle du 4 aôut 1995 a certes permis de réaliser quelques avancées, avec l'intauration de la session unique et la création de séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. Cette réforme, aux conséquences positives, mériterait cependant d'être complétée par une autre disposition qui, sans remettre en cause la rationalisation du travail parlementaire voulue par le constituant, aurait pour effet de donner au Parlement un rôle plus important en matière d'initiative des lois. C'est pourquoi il vous est suggéré de modifier l'article 48 de la Constitution afin que les propositions de loi présentées par plus de la moitié des membres de l'Assemblée ou du Sénat soient inscrites d'office à l'ordre du jour des assemblées. Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par les mots : « ou présentées par plus de la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat. » Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 E ISBN : 2-11-118410-1 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 1006 - Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat. (M. Jacques Kossowski)
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