N° 1026 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition
sur les chèques obtenus par abus de faiblesse. (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. JérÔme BIGNON et Xavier DE ROUX, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRE, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, LoÏc BOUVARD, Michel BOUVARD, Bruno BOURG-BROC, Bernard BROCHAND, Hervé DE CHARETTE, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean LEMIERE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIE, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PELISSARD, Pierre-André PERISSOL, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frédéric SOULIER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Michel VOISIN, Gérard WEBER, Eric WOERTH, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les personnes vulnérables sont très dépourvues quand, abusant de leur faiblesse, des tiers peu scrupuleux se font remettre par elles des chèques. En effet, l'article L 131-35 du code monétaire et financier ne prévoit la faculté de former opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du porteur. Il apparaît que cette possibilité pourrait utilement être élargie aux personnes vulnérables (personnes âgées, malades, personnes atteintes de déficiences physiques ou psychologiques) ayant signé des chèques au bénéfice de tiers qui ont abusé de leur faiblesse. Le délit d'abus de faiblesse apparaît pour la première fois dans l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile. Ce texte est codifié dans les articles L 122-8 à L 122-11 du code de la consommation. La loi du 22 juillet 1992 a instauré un autre délit d'abus de faiblesse dans l'article 313-4 du code pénal, sans modifier en quoi que ce soit le texte du code de la consommation. Cet article a été abrogé par la suite par la loi du 12 juin 2001 et remplacé par les articles 22315-2 à 223-15-4 du même code. L'article 122-8 du code de la consommation punit d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une amende de 9 000 C quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. L'article 223-15-2 alinéa 1 du code pénal dispose, quant à lui, qu' : « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 C d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Au regard de ces incriminations, il paraît souhaitable que, dans tous les cas de figure envisagés par les deux textes susvisés, les victimes puissent faire opposition aux chèques qu'elles ont émis lorsqu'il a été abusé de leur faiblesse. Il est proposé de compléter le dispositif législatif existant en insérant cette possibilité dans le code monétaire et financier. PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le deuxième alinéa de l'article L 131-35 du code monétaire et financier, après le mot : « vol », sont insérés les mots : « d'abus de faiblesse ». Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118426-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1026 - Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse
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