No 1030 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003. PROPOSITION DE LOI en faveur de l'égalité des chances des territoires
et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et de territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Augustin BONREPAUX, Jean-Marc AYRAULT, Henri NAYROU, Philippe MARTIN, Mmes Marylise LEBRANCHU, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM.Didier MIGAUD, Jean-Louis IDIART, Jean LAUNAY, Michel VERGNIER, Gérard BAPT, Thierry CARCENAC, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Éric BESSON, François BROTTES, Jean GLAVANY, Jean-Louis BIANCO, François DOSÉ, Daniel BOISSERIE, Philippe TOURTELIER, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Paul DUPRÉ, Jean GAUBERT, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Michel DASSEUX, Jean-Claude LEROY, Jean-Claude PEREZ, Patrick LEMASLE, Alain NÉRI, Jean-Louis DUMONT et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2), (1) Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie
Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Balaille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Claude Darciaux, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstier, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, François Huwart, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. (2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. Députés Collectivités territoriales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'importance du rôle de l'intercommunalité se mesure quant à son panorama : près de 80 % de la population vit désormais sur le territoire d'une communauté, contre 75 % il y a un an. Au 1er janvier 2003, les communautés de communes regroupent près de 27 000 communes et 23,69 millions d'habitants. Parallèlement, l'intercommunalité urbaine fait de nouveaux émules et les 143 communautés d'agglomération comptent 18,25 millions d'habitants, soit 30 % de la population. L'importance du rôle de l'intercommunalité se mesure aussi sur le plan budgétaire : les budgets des EPCI atteignent 14 milliards d'euros en 2000 (contre 6 en 1993), les dépenses ont été multipliées par 2,3 entre 1993 et 2000, pour atteindre 13 milliards d'euros, soit près de 19 % du total du budget des communes, traduction de la croissance de la prise en charge de l'investissement local par l'intercommunalité. Si l'intercommunalité a connu un tel développement, c'est qu'elle a su être, aux yeux des acteurs locaux, l'outil idéal pour agir, particulièrement en zones rurales. Les EPCI sont de véritables périmètres de projets. Pour garantir la mise en œuvre effective de ces projets, ils ont besoin de moyens. Les dotations de l'Etat ont cette vocation. Mais il est manifeste qu'il existe des disparités criantes entre les EPCI. Après la proposition de loi en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale, il s'agit d'assurer là encore l'égalité des chances des territoires à travers leurs moyens financiers. Les communautés de communes ont pour vocation principale d'assurer le développement économique et l'aménagement de leur territoire : création de zones d'activités, installation d'entreprises par des ateliers relais, équipement d'animations touristiques, installation d'activités artisanales et de première nécessité telles les pompes à essence, les boulangeries ou les multiservices. Mais elles assument également de nombreuses missions d'entretien de l'espace (entretien des sentiers, des bords des cours d'eau, aménagement de refuges, protection contre les incendies) et de service à la population : services scolaires et périscolaires, service à l'enfance (halte garderie), services aux personnes âgées, Centres locaux d'information et de coordination (CLIC), service de transport à la demande, activités culturelles (bibliothèque, cinéma), activités sportives (financement et entretien des stades), financement et entretien des relais de téléviseurs, de téléphonie mobile et bientôt de haut débit. Il s'agit de répondre aux besoins de l'ensemble de la population, qu'elle se situe sur le territoire d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération. Les communautés d'agglomération reçoivent environ 40 euros par habitant (260 francs). Les communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique à DGF bonifiée ne reçoivent que 28 euros au mieux (188 francs). Pourtant, ces deux types d'EPCI exercent les mêmes compétences prévues par la loi. Le niveau de dotation doit être le même. Les autres communautés de communes n'exercent pas toutes les compétences des communautés d'agglomération. Il est légitime qu'elles reçoivent un niveau de dotation par habitant plus faible. Toutefois, les communautés de communes en TPU reçoivent 20 euros par habitant (130 francs) lorsque celles à fiscalité additionnelle ne reçoivent que 16 euros par habitant (105 francs). Une telle différence n'a plus de raison d'être dans la mesure où le choix de la fiscalité additionnelle n'est pas synonyme de mauvaise volonté, il est la conséquence de situations financières résultant de la faiblesse des bases de taxe professionnelle sur le territoire des communes concernées. Il existe actuellement cinq niveaux de dotations en faveur de l'intercommunalité, se répartissant de la façon suivante :
DGF moyenne en euros par habitant |
2003 |
(Variation2002-2003 | Communautés urbaines |
80,62 |
+ 1,15 % | Communautés d'agglomération |
39,74 |
+ 1,50 % | Communautés de communes en TPU à DGF bonifiée |
27,81 |
+ 1,50 % | Communautés de communes en TPU |
20,00 |
+ 1,50 % | Communautés de communes à fiscalité additionnelle |
16,37 |
+ 1,50 % |
(Chiffres actualisés après le dernier Comité des finances locales du 4 février 2003.) Cette proposition de loi entend simplifier cette situation en ramenant les niveaux de dotations à trois : un niveau pour les communautés urbaines, un même niveau de dotation à la fois pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes à DGF bonifiée et un troisième niveau identique de dotation pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et celle à TPU. Article unique Il s'agit de simplifier et rééquilibrer les dotations dont bénéficient les EPCI : augmenter celles des communautés de communes bénéficiant de la DGF bonifiée et harmoniser les dotations des autres communautés de communes. · A compter du 1er janvier 2004, garantir un même montant de dotation par habitant aux communautés de communes à DGF bonifiée et aux communautés d'agglomération ; ·A compter du 1er janvier 2004, garantir un même montant de dotation par habitant pour toutes les communautés de communes, avec ou sans TPU, et qui soit au moins égale à 60 % de la dotation pour les communautés d'agglomération. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa du II complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2004, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est égale à celle fixée pour la catégorie des communautés d'agglomération. » II. - Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2004, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de celles n'en faisant pas application sont identiques et ne peut être inférieure de plus 40 % à celle fixée pour la catégorie des communautés d'agglomération. » Article 2 La perte de recette pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. N° 1030 - Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux sur l'égalité des chances des territoires et l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale
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