N° 1036
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2003.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’accueil des gens du voyage,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Francis VERCAMER,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
© Assemblée nationale