N° 1037 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003 PROPOSITION DE LOI tendant à exclure les bijoux de la législation relative
aux activités privées de transport de fonds. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques-Alain BÉNISTI, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOIN, Gabriel BIANCHERI, Jacques BOBE, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Marc FRANCINA, Arlette GROSSKOST, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HERIAUD, Edouard JACQUE, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Richard MALLIE, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Alain MARTY, Christian MENARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE,
Additions de signatures :
Mme Juliana Rimane, M. Thierry Marirani Députés. Ordre public. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, les bijoux sont assimilés à du papier-monnaie et doivent, en conséquence, être convoyés par des entreprises de transport de fonds ou de transport alternatif. Avec l'augmentation des agressions de plus en plus violentes et le climat d'insécurité aigu de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises pour renforcer la sécurité des biens de valeurs et surtout celle des personnels chargés de les transporter (sas de protection, plots anti-agression devant le magasin, système de télésurveillance, sortie de secours...). De même, la Poste a été amenée, en 2001, à se conformer à la législation et à modifier les conditions d'envoi des colis recommandés et à valeur déclarée. Ainsi, plus de 4 500 horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres français, répartis sur plus de 12 000 sites de production et points de ventes dans l'Hexagone, se sont retrouvés sans autre alternative que de faire appel à des entreprises de transport de fonds pour faire envoyer leurs marchandises. Ces solutions très onéreuses, mais également très contraignantes, aggravent la distorsion de concurrence dans un contexte commercial de plus en plus exacerbé qui, de surcroît, souffre d'une réglementation non harmonisée au niveau communautaire qui permet d'importer en France des métaux précieux sans formalités ou taxes particulières. Face à cette situation, force est de constater que, dans ce secteur d'activité essentiellement composé de PME, la réglementation sécuritaire mise en place est inapplicable et disproportionnée par rapport à la valeur d'une majorité des bijoux transportés. De plus, il apparaît injustifié d'imposer de telles mesures de sécurité pour les bijoux alors que d'autres marchandises de valeurs importantes telles que les produits informatiques, la hi-fi, la vidéo, certains articles textiles de haute couture ou des fourrures peuvent être transportés sans conditions particulières. La réponse sécuritaire du législateur se heurte donc à la tradition basée sur la discrétion des horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres qui souhaitent pouvoir choisir librement et de façon responsable le mode de transport le mieux adapté en fonction de la valeur des bijoux qu'ils font acheminer. Alors que le Gouvernement souhaite relancer l'attractivité de notre territoire, et que notre Premier ministre prône le « pacte de réconciliation » à travers « un dialogue confiant entre les responsables publics, en charge de l'intérêt général et de l'avenir de la Nation, et les entrepreneurs, créateurs de valeur, d'emploi et de richesses » (1). Cette proposition de loi concours à la réalisation de ces objectifs et ainsi à rétablir un cadre serein de travail tant pour les entreprises que pour les personnels, en faisant évoluer le dispositif légal et réglementaire du transport de métaux précieux vers plus de responsabilisation de la profession tout en respectant leur besoin de discrétion. Telles sont les considérations pour lesquelles je vous propose d'adopter cette proposition de loi tendant à exclure les bijoux du champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 relative aux transports de fonds. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le 2° de l'article Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « , des bijoux » sont supprimés. Article 2 Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « , de bijoux » sont supprimés. Article 3 Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « , de bijoux » sont supprimés. Article 4 Dans le 2° du I de l'article 14 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « , de bijoux » sont supprimés. N° 1037 - Proposition de loi de M. Jacques-Alain Bénisti excluant les bijoux de la législation relative aux activités privées de transport de fonds
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