No 1056 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 août 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur
les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Laurent FABIUS, Claude EVIN, Mme Élisabeth GUIGOU, M. Jean-Marie LE GUEN, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2), (1) Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie
Andrieux; MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Claude Darciaux, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, François Huwart, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. (2) MM. JEAN-PIERRE DEFONTAINE, PAUL GIACOBBI, JOËL GIRAUD, SIMON RENUCCI, MME CHANTAL ROBIN-RODRIGO, M. ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG, MME CHRISTIANE TAUBIRA. Députés. Santé EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France vient de souffrir d'une situation de canicule exceptionnelle à l'origine d'un drame sanitaire sans précédent. Cette augmentation exceptionnelle des températures a eu pour effet immédiat de multiplier dans des proportions inacceptables le nombre de décès puisque, à l'heure actuelle, le Ministre de la santé qualifie de plausible le chiffre de 5000 victimes de la canicule. Nul n'est responsable de la canicule mais il est nécessaire et urgent de s'interroger sur le retard de réactivité des pouvoirs publics et d'expertiser les processus de décision publique qui ont prévalu dans la gestion de cette canicule. La mauvaise gestion de cette crise, tant au niveau politique qu'administratif, a mis en évidence trois défauts majeurs : un défaut d'anticipation - chacun savait que la canicule durerait -, un défaut de vigilance - les alertes lancées n'ont pas été prises au sérieux - et un défaut de réaction. Plusieurs jours de retard ont été pris et il n'y a eu aucun message clair de la part des pouvoirs publics. Or, en matière de santé publique, la rapidité de réaction est essentielle car elle permet de sauver des vies. C'est pourquoi une commission d'enquête parlementaire doit être créée afin d'analyser les dysfonctionnements de notre système de santé et de faire toute la lumière sur la chaîne de responsabilité à l'origine du manque de réactivité des pouvoirs publics. Certes, la situation qu'a connue la France est exceptionnelle mais nos organismes de santé publique auraient dû pouvoir y répondre. Cela aurait permis d'éviter un si grand nombre de morts. Il nous faut donc un système de veille sanitaire réactif, pour pouvoir minimiser les effets de situations comme celles-ci. Notre système de santé publique a été plusieurs fois remanié afin d'améliorer sa réactivité. Cependant, les outils qui devaient permettre de mieux réagir, et notamment l'Institut national de veille sanitaire, n'ont, en l'occurrence, pas donné satisfaction. Il est de la responsabilité régalienne de l'Etat d'être en mesure de faire face à un problème de santé publique et de pouvoir protéger les personnes les plus fragiles. Cette catastrophe sanitaire aura démontré la nécessité de veiller aux plus âgés d'entre nous et incitera peut-être le Gouvernement à revoir sa politique en direction des personnes âgées. Avec le gel des crédits destinés aux maisons de retraite et l'amputation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prise en charge des personnes âgées s'est fragilisée. En effet, les établissements pour personnes âgées ont été victimes des restrictions budgétaires du Gouvernement, le financement du plan pluriannuel visant à augmenter les personnels dans les maisons de retraite ayant été réduit de plus de la moitié en 2003. Par ailleurs, la loi du 31 mars 2003 a mis en place un démantèlement de l'APA. Les personnes âgées les plus modestes sont les premières victimes de cette politique à courte vue qui tourne le dos à la solidarité que pourtant nous leur devons. En permettant de comprendre pourquoi nos outils et l'administration de santé publique ont mal fonctionné, la commission d'enquête permettra également de tirer toutes les leçons de ce drame sanitaire et de formuler des recommandations afin que cela ne se reproduise plus. Notre système de santé publique devra être réformé afin qu'il puisse anticiper de telles situations et favoriser une prise de décision et une prévention rapides et efficaces, seules capables de protéger les plus fragiles d'entre nous. La commission d'enquête devra également examiner l'ensemble des problèmes de gériatrie tant au niveau hospitalier qu'au niveau des établissements spécialisés et dans les réseaux de soins et de solidarité. Pour toutes ces raisons, nous vous prions de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres sur les dysfonctionnements dont à fait preuve notre système de santé face à la canicule et sur les améliorations à y apporter. N° 1056 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault : création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule
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