N° 1082 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2003. PROPOSITION DE LOI portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alfred ALMOND, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU , Jacques-Alain BENISTI, Marc BERNIER, AndrÉ BERTHOLD, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI-REYNAUD, MM. Dino CINIERI, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Paul-Henri CUGNENC, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, LÉonce DEPREZ, Eric DIARD, Jean DIEBOLD, Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yves FAVENNEC, Pierre-Louis FAGNIEZ, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Marc FRANCINA, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Claude GUILLOTEAU, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Pierre HERRIAUD, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Alain JOYANDET, Didier JULIA, AimÉ KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Céleste LETT, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Françoise DE PANAFIEU, MM. Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, MM. Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Mme Marie-JosÉe ROIG, MM. Vincent ROLLAND, FrÉdÉric DE SAINT-SERNIN, Bernard SCHREINER, Alain SUGUENOT, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Mme IrÈne THARIN, MM. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, LÉon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-SÉbastien VIALATTE, RenÉ-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN et GÉrard WEBER
Additions de signatures :
MM. Jean-Claude Decagny et Jacques Remiller
M. Gérard Voisin Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les sapeurs-pompiers constituent la clé de voûte de la sécurité civile. S'ils disposent à juste titre d'un fort taux de popularité, il ne leur est pas encore reconnu le statut spécifique prenant en compte toutes les conséquences des aspects les plus émouvants et dangereux de cette profession dont nombre de membres ont exprimé leur dévouement jusqu'au sacrifice. C'est pourquoi il vous est proposé de donner suite aux revendications les plus légitimes des sapeurs-pompiers. Il convient en premier lieu de rapprocher leur régime de retraite de celui d'autres métiers considérés comme dangereux ou insalubres qui bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification de 50 % du temps de services et d'un droit de pension à partir de cinquante ans. En outre, il est du devoir du législateur de permettre l'indemnisation des familles des soldats disparus en service commandé et la reconnaissance de la qualité de pupilles de la nation à leurs enfants, qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ces améliorations ne sauraient être considérées commes des privilèges. Il ne s'agit en effet que d'une contrepartie des services rendus à la nation. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dipositions suivantes. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le bénéfice de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux personnels du service actif des égouts des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli, lors de leur demande d'admission à la retraite, au moins dix ans de services en cette qualité dont cinq années consécutives. Article 2 Le bénéfice des droits à pension prévus par le titre III du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est étendu aux veuves et orphelins de sapeurs-pompiers professionnels décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Article 3 La qualité de pupille de la nation est reconnue, dans les conditions prévues par le titre IV du livre III du code précité, aux enfants de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Article 4 Les charges et les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs.
N°1082 -Proposition de loi portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles déposée Mme Maryse Joissains-Masini et plusieurs de ses collègues
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