N° 1083
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2003.
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier la législation sur la vente des boissons
alcoolisées à emporter dans les points de vente de carburants.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Dino CINIERI
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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