No 1085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2003 PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre
des personnes responsables d'incendie volontaire ou involontaire. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Christian ESTROSI,
Additions de signatures :
MM. Manuel
Aeschlimann, Jean-Paul Anciaux, René André, Jean Auclair, Bertho Audifax,
Mmes Martine Aurillac, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude
Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier,
Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux,
Etienne Blanc, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Bruno Bourg-Broc,
Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Ghislain Bray, Philippe Briand, Bernard
Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. François Calvet, Bernard Carayon, Pierre
Cardo, Antoine Carré, Mme Joëlle Ceccaldi- Raynaud, MM. Jean Charroppin,
Roland Chassain, Luc- Marie Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy,
Dino Cinieri, Philippe Cochet, Georges Colombier, Louis Cosyns, Eric
Couanau, Edouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Charles Cova, Paul-Henri
Cugnenc, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Christian Decocq,
Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Richard
DellAgnola, Patrick Delnatte, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jacques
Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Jean-Pierre
Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Pierre-Louis Fagniez, François Falala,
Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André
Flajolet, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Mmes Arlette Franco, Cécile
Gallez, MM. Daniel Gard, Jean-Paul Garraud, Guy Geoffroy, Jean-Marie
Geveaux, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Maurice Giro, Claude Goasguen,
Jacques Godfrain, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff,
M. François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon,
Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Jean- Jacques Guillet, Christophe
Guilloteau, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Jöel Hart, Michel Heinrich,
Pierre Hellier, Michel Herbillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault,
Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse
Joissains-Masini, M. Didier Julia, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M.
Patrick Labaune, Mme Marguerite Lamour, MM. Edouard Landrain, Pierre Lang,
Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Pierre
Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Gérard Léonard, Pierre Lequiller,
Jean-Pierre Le Ridant, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach,
Richard Mallié, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe
Armand Martin, Mme Henriette Martinez, Patrice Martin-Lalande, Jacques
Masdeu-Arus,
Jean-Claude
Mathis, Christian Ménard, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot,
Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Mme Nadine Morano, MM. Pierre
Morel-A-LHuissier, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Jacques Myard, Jean-
Pierre Nicolas, Jean-Marc Nudant, Mme Françoise de Panafieu, MM. Jacques
Pélissard, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Etienne
Pinte, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme
Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Christophe Priou, Michel
Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques
Remiller, Marc Reymann, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean
Roatta, Mme Marie-Josée Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland,
Serge Roques, Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis
Saint- Léger, André Samitier, François Scellier, Bernard Schreiner,
Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou,
Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles
Taugourdeau, Guy Teissier, André Thien Ah Koon, Dominique Tian, Jean
Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Christian Vanneste, Alain
Venot, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel
Voisin, Gérard Weber
et
Mme Marie-Jo
Zimmermann
M. Jean-Michel Couve Députés. Justice - Sécurité. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Des milliers d'estivants évacués, des dizaines de pompiers blessés et épuisés, des milliers d'hectares détruits, et de nombreux morts : telles sont les conséquences des incendies qui ravagent le sud de la France depuis le mois de juillet 2003. Ces incendies ne sont pas tous le fait d'acte d'imprudence. Ils sont aussi le fait de malades mentaux, de pyromanes. Les sanctions pénales encourues par les incendiaires sont précisées aux articles 322-5 et suivant du code pénal. Ces dispositions prévoient une graduation des peines. Ainsi, en l'état actuel du droit, les auteurs d'incendies volontaires encourent des peines allant de dix ans d'emprisonnement lorsque l'incendie n'a pas provoqué d'atteintes aux personnes (art. 322-6) à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'incendie a entraîné la mort d'autrui (art. 322-10). Ces sanctions sont néanmoins à nuancer en raison de l'application régulière de l'article 122-1 du code pénal, dont le deuxième alinéa vise expressément «la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes». Comme le souligne l'Union syndicale des magistrats, de nombreux pyromanes sont directement orientés vers des services de soins psychiatriques. Toujours selon ce syndicat, les peines prononcées seraient moins lourdes que celles prévues par le code pénal. Cette situation est inacceptable. Cette proposition de loi a donc pour objectif de renforcer l'échelle des peines pour les auteurs d'incendies, volontaires ou involontaires. Les incendies involontaires demeurent de nature correctionnelle mais avec des peines aggravées. Les incendies volontaires seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité dès qu'ils ont entraîné la mort d'autrui ou une mutilation ou une infirmité permanente. De même, pour les pyromanes, la peine de prison pourra être assortie d'un suivi sociojudiciaire comprenant une injonction de soins. Enfin, afin de favoriser l'indemnisation des victimes, il semble souhaitable, en cas d'incendie involontaire, de supprimer le plafonnement pour l'obtention d'une indemnisation. PROPOSITION DE LOI Article 1er A la fin du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal, les mots : «deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende» sont remplacés par les mots : «dix ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende». Article 2 Dans l'article 322-6 du code pénal, les mots : «dix ans d'emprisonnement» sont remplacés par les mots : «quinze ans de réclusion criminelle». Article 3 Dans l'article 322-7 du code pénal, le nombre : «quinze» est remplacé par le nombre : «vingt». Article 4 Dans le premier alinéa de l'article 322-8 du code pénal, le nombre : «vingt» est remplacé par le nombre : «trente». Article 5 Le premier alinéa de l'article 322-9 du code pénal est ainsi rédigé : «L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui ou lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente. » Article 6 L'article 322-10 du code pénal est abrogé. Article 7 L'article 322-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La juridiction de jugement peut également ordonner un suivi sociojudiciaire de la personne condamnée comprenant une injonction de soins, suivant les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-8.» Article 8 I. - Après le deuxième alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien résulte d'un incendie involontaire, il n'est pas tenu compte du plafond de ressources visé au premier alinéa et du montant maximal de l'indemnité prévu au deuxième alinéa.» II. - Les dépenses résultant de l'application du I sont compensées par une majoration du prélèvement sur les contrats d'assurance de biens prévu à l'article L. 422-1 du code des assurances. N° 1085 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes responsbles d'incendie
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