N° 1126
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2003.
PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre la conduite sans permis.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, François CALVET, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA,
Mme Arlette FRANCO, MM. Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Louis GISCARD D’ESTAING, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Michel HUNAULT, Dominique JUILLOT, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Édouard LEVEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PALLIÉ, Philippe PEMEZEC, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La récente actualité nous l’a encore dramatiquement démontré, la conduite d’un véhicule sans permis est un danger permanent.
La loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a sévèrement sanctionné les conducteurs sans permis lorsqu’ils sont responsables d’un homicide involontaire, d’atteintes involontaires à la personne, ou lorsqu’ils conduisent après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue.
Cependant, en l’absence d’une récidive ou d’un des éléments aggravants précités, la conduite sans permis reste contraventionnelle. En effet, les auteurs n’encourent qu’une condamnation au paiement d’une contravention de 5ème classe (soit 1 500 €), éventuellement assortie d’une peine complémentaire.
De plus, pour que la récidive soit reconnue, il est nécessaire que la première condamnation soit devenue définitive. Or la plupart des contrevenants ne se présentent jamais à l’audience. Dans ce cas, la condamnation doit leur être signifiée par huissier. Il leur suffit alors de déclarer, lors de la constatation de l’infraction, une fausse adresse ou l’adresse de leurs parents pour que, dans les faits, cette première condamnation ne devienne jamais définitive.
Lorsque l’huissier constate que l’adresse du contrevenant est fausse ou qu’il n’y réside plus, il doit établir un procès-verbal de perquisition négative à destination du parquet qui est chargé de saisir les services compétents (huissiers, police ou gendarmerie) pour retrouver la véritable adresse. La lourdeur de cette procédure a pour conséquence directe que les premières condamnations pour défaut de permis ne deviennent définitives qu’exceptionnellement.
Ainsi, ces délinquants ne sont poursuivis que pour une amende contraventionnelle alors qu’ils représentent un véritable danger public : la plupart d’entre eux n’ont jamais suivi le moindre cours d’auto-école et encore moins passé l’examen du permis de conduire.
Transformer en délits le fait de conduire sans permis et le prêt en toute connaissance de cause d’un véhicule à un conducteur ne possédant pas de permis s’inscrit dans une politique volontariste pour combattre l’insécurité routière.
C’est pour ces raisons qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le I de l’article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :
« I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Le fait de prêter sciemment son véhicule à une personne non titulaire dudit permis est puni des mêmes peines. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 7 000 € d’amende. »
Article 2
Dans le premier alinéa du II de l’article L. 221-2 du code de la route, les mots « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « de l’une des infractions prévues ».
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-118022-2
ISSN : 1240 – 8468
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