Journal officiel du 14 octobre 2005 : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Thierry Mariani et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi (no 1127), visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie et d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » déposée le 15 octobre 2003. Acte est donné de ce retrait. © Assemblée nationale |