N° 1135 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Dominique CAILLAUD, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD,
MM. Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Yves FROMION, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARTY, Pierre MICAUX,
Mme Nadine MORANO,
MM. Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Martial SADDIER, Bernard SCHREINER, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Michel VOISIN
Additions de signature :
MM. Guy Geoffroy et Roland Blum Députés. Institutions politiques - Administration - Collectivités locales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Lors du sommet de Johannesburg, tous les dirigeants du mode ont mis l'accent sur la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs économiques, culturels et politiques sur le développement durable. Celui-ci doit s'accompagner d'une véritable prise de conscience de la nécessité, depuis les pays riches, des transferts technologiques et de l'accompagnement financier permettant aux pays émergents d'assurer leur propre développement tout en préservant leur environnement. Le principe de penser globalement et d'agir localement représente plus que jamais la seule alternative pour permettre à la planète d'assurer la survie des espèces au-delà de quelques décennies. L'action des Etats a montré ses limites dans l'accompagnement des projets de développement tandis que la coopération décentralisée a fait ses preuves car impliquant des collectivités entre elles, en conservant une dimension humaine à la gestion des projets. Dans le cadre du droit à l'expérimentation, la présente proposition de loi a pour objet d'assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée. PROPOSITION DE LOI Article 1er Pendant une période expérimentale de cinq ans, l'Etat consacrera 0,5 % du budget de la Nation à des actions de coopération organisée entre des collectivités territoriales françaises et des collectivités territoriales des pays recensés dans la liste établie par les organismes internationaux. Les institutions et structures de droit public ou privé pourront être associées à ces actions. Article 2 Sur la base d'un contrat de plan, les collectivités françaises et étrangères s'engagent entre elles sur un programme d'actions de développement durable pour une durée minimum de cinq ans. A ce titre, les collectivités territoriales françaises recevront une dotation de l'Etat égale au montant de leur engagement financier dans la limite des inscriptions prévues au budget de l'Etat. Article 3 Les personnes physiques et morales de droit privé, associées par convention à des actions de coopération décentralisée, pourront bénéficier d'une déductibilité dans le cadre de la loi. Article 4 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118039-4 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _____________ N° 1135 - Proposition de loi : assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée (Mme Maryse Joissains-Masini)
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