N° 1173 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à interdire le recours à des mesures de protection du CD (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution PRÉSENTÉE par MM. Didier MATHUS, Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE, David HABIB, François HUWART, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. JÉrÔme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, M. Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MIGAUD, Mme HÉlÈne MIGNON, M. Alain NÉRI, Mme Marie-RenÉe OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, GeneviÈve PERRIN-GAILLARD, MM. Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, RenÉ ROUQUET, Patrick ROY, Mme SÉgolÈne ROYAL, MM. Dominique STRAUSS-KAHN, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, AndrÉ VALLINI, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2), 1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. Députés. Culture et communication - Société.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Désorientées par la dématérialisation des supports musicaux et campant sur leur position monopolistique, depuis plusieurs mois, certaines grandes maisons de disques mettent sur le marché des compact-discs illisibles sur un certain nombre d'appareils de lecture (autoradios, baladeurs, ordinateurs) pour en empêcher la duplication au mépris du droit reconnu à la copie privée par la loi de juillet 1985. Ces disques dotés d'un système dit « copy-control » empêchant toute reproduction même à usage familial sont une violation flagrante de la loi de 1985 organisant le droit à la copie privée. Ce dispositif n'est pas marginal puisque 30 à 40 % des cinquante compact-discs en tête des ventes sont non copiables. Les « majors » ont sciemment entretenu la confusion entre protection du droit d'auteur, piratage et copie privée. Or la copie privée n'est pas le piratage. Elle est reconnue par la loi de 1985. A ce titre, une taxe est perçue sur la vente des supports vierges permettant ainsi la rémunération des auteurs. Le droit à la copie privée est inscrit dans la loi au titre de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Facilement contournables par les professionnels du piratage, ces systèmes de verrouillage portent donc directement et uniquement atteinte au droit des consommateurs à la copie familiale et privée sans but lucratif. Le consommateur est ainsi pris dans un piège singulier : il s'acquitte d'une taxe en achetant des supports vierges mais il ne peut copier les œuvres des auteurs qu'il a pourtant rémunéré pour cela ! La redevance pour copie privée n'est pas symbolique : en 2002, elle a généré quelques 131 millions d'euros au bénéfice des sociétés de répartition des droits. Il convient de refuser l'installation de verrous techniques qui est illégale, pénalise uniquement les consommateurs et n'est pas la solution adéquate au problème réel de la contrefaçon et du marché parallèle. Le piratage qui signifie la reproduction à échelle industrielle d'un disque ne sera pas empêché par ce système de blocage. Le phénomène de la copie privée a changé de nature avec le perfectionnement des moyens de reproduction et de copiage, notamment numériques et le développement d'internet. Or quelques majors veulent dicter leur loi au monde et s'arc-boutent sur le maintien de privilèges obsolètes mais rentables. En faisant pression sur les décideurs politiques et économiques pour légaliser ces systèmes de verrouillage, ces gros labels vont à l'encontre de la révolution technologique et de l'évolution naturelle des modes de consommation. Il est inacceptable que les majors aux capitaux américains utilisent leur toute puissance sur le marché du disque pour préserver leurs profits et le monopole dont elles jouissent. Il est d'ailleurs intéressant de noter que les majors n'ont pas osé mettre ce dispositif sur le marché américain. La perspective de la ratification de la directive (2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins, taillée sur mesure pour l'industrie du disque est inquiétante pour le consommateur : le texte pourrait légitimer les dispositifs anti-copie et pénalise leur contournement. Ces mesures ne font pas la distinction entre le piratage et la copie privée et ne clarifient pas le droit d'usage de la copie privée, tout en laissant aux États le soin d'encadrer les dispositions dérogatoires. Pour préserver la copie privée légale, il convient de compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en interdisant la mise en place de verrous technologiques sur les CD. Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi dans ces termes. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. - Lorsque l'auteur d'une œuvre autre qu'un logiciel, l'artiste interprète ou le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes mettent en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II, ces mesures ne peuvent avoir pour conséquence d'interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste visées au 2° de l'article L. 122-5. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118067-X ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _____________ N° 1173 - Proposition de loi : interdire la protection des CD et DVD qui priverait les utilisateurs du droit à la copie privée (M. Didier Mathus) © Assemblée nationale |