N° 1174 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à permettre le cumul de l'indemnité de fonction (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution PRÉSENTÉE par MM. Claude BARTOLONE, Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, François DOSÉ, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, DaniÈle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HUWART, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. JÉrÔme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, M. Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Mme HÉlÈne MIGNON, M. Alain NÉRI, Mme Marie-RenÉe OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, RenÉ ROUQUET, Patrick ROY, Mmes SÉgolÈNE ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Dominique STRAUSS-KAHN, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, AndrÉ VALLINI, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2), 1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. Députés. Santé et protection sociale.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation à caractère différentiel destinée à assurer un minimum de revenu aux personnes handicapées. Cependant, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Toutefois certaines exclusions sont prévues, soit par les dispositions spécifiques relatives à l'AAH, soit par les dispositions relatives aux prestations familiales, qui sont également applicables à l'AAH, soit encore par le code de la construction et de l'habitation et le code général des impôts. Sont notamment exclues : les prestations familiales, les allocations de logement, le RMI ainsi que la partie de l'indemnité de fonction d'élu local représentative de frais, laquelle n'est pas imposable. Pour les maires des communes de moins de 500 habitants, l'intégralité de l'indemnité de fonction est ainsi exclue du décompte des ressources. Pour les autres élus locaux, seule la fraction de l'indemnité non représentative de frais d'emploi - imposable - est prise en compte pour le calcul de l'AAH. Au regard de l'objectif d'insertion des personnes handicapées, de la volonté de la majorité d'entre elles de participer activement à la vie de la cité et des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles - issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - relatives au droit des personnes handicapées à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté et au droit à la compensation des conséquences du handicap, les règles qui viennent d'être rappelées apparaissent aujourd'hui gravement inadaptées. Les dispositions en vigueur sont en effet de nature à pénaliser l'engagement citoyen des personnes handicapées et à les dissuader d'exercer des mandats politiques. Or, la participation des personnes handicapées à la vie de la cité implique naturellement l'exercice de responsabilités politiques. Il est donc proposé de permettre le cumul de l'intégralité de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés. Tels sont les motifs pour lesquels, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118068-8 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 __________ N° 1174 - Proposition de loi : cumul indemnité d'élu local avec allocation aux adultes handicapés (M. Claude Bartolone) © Assemblée nationale |