N° 1178 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à étendre le service universel à l'internet haut débit et (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut PRÉSENTÉE par MM. Jean-Louis BIANCO, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie
ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Paul et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) 1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
Députés. Equipement - Aménagement du territoire - Environnement. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Les télécommunications permettent des échanges à la fois humains, commerciaux et professionnels. En même temps, l'internet et la téléphonie mobile sont en train de bouleverser l'usage des télécommunications et dans certains cas les modes de production. C'est une révolution comparable à celle qui a résulté, dans le siècle passé, du développement des réseaux de transport. Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est l'égalité d'accès des territoires à ces nouvelles technologies. C'est aussi l'égalité des chances de développement. L'internet et la téléphonie mobile permettent un formidable développement dans les zones rurales, conduisant à un aménagement équilibré du territoire. Il en va aussi d'une meilleure organisation spatiale, alors qu'une étude de la commission européenne d'avril 2000 évalue le coût de la congestion (sécurité, pollution et temps) en Europe à 128 milliards d'euros, soit 3,7 % du Produit intérieur brut (PIB). Aujourd'hui, près de 3 100 communes ne sont pas encore desservies par la téléphonie mobile. Une étude de l'Institut de l'audiovisuel et des communications en Europe montre qu'au rythme actuel d'investissement des opérateurs, seulement 20 % du territoire national aurait accès au débit de 2 mb/secondes. Ces technologies révèlent aujourd'hui la même importance qu'hier l'eau et l'électricité. Les services proposés doivent répondre aux principes fondamentaux du service public : égalité, continuité et universalité. L'article L. 35-1 alinéa 1 du Code des Postes et Télécommunications stipule que « le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ». Cette proposition de loi a pour objet de faire en sorte que le service universel soit étendu à la téléphonie mobile et à l'internet haut débit. PROPOSITION DE LOI Article unique Dans la 1re phrase du 1er alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots « fournit à tous un service téléphonique » sont insérés les mots : « fixe, mobile et internet haut débit, ». N°1178 - Proposition de loi tendant à étendre le service universel à l'Internet haut débit et ________________________ Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118072-6 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 © Assemblée nationale |