N° 1179 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer une allocation de recherche d'emploi
en faveur des jeunes primo-demandeurs d'emploi. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Francis HILLMEYER Député. Travail et emploi. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De plus en plus de jeunes à la recherche de leur premier emploi sont confrontés à des problèmes financiers qui découlent de cette recherche. Celle-ci génère en effet des frais souvent conséquents tels que déplacement, frais postaux, téléphone, hébergement, etc. Or, nombre d'entre-eux ne disposant d'aucun revenu propre, ni d'aucune aide en la matière, ne peuvent postuler efficacement. Pour remédier à ce problème, il conviendrait d'instaurer une ALLOCATION DE RECHERCHE D'EMPLOI en faveur des jeunes primo-demandeurs d'emploi. Cette allocation, dont le montant et les modalités d'attribution seront fixés par Décret, sera versée par l'ASSEDIC, et financée, à l'instar de l'ARPE (dispositif de préretraite contre embauche). Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande, Mesdames et Messieurs les Députés, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 351-9 du Code du Travail est ainsi modifié : I. de 1° est rétabli dans le texte suivant : « Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un nouvel emploi depuis une durée déterminée ou à la recherche d'un premier emploi ; » II. Le a est complété par les mots : « soit encore à la recherche d'un premier emploi ». Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. _________________________ N°1179 - Proposition de loi tendant à instaurer une allocation de recherche d'emploi
en faveur des jeunes primo-demandeurs d'emploi. __________________________ Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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