N° 1180 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et diffuser le devoir de mémoire. (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Maurice LEROY, Jean-Pierre ABELIN, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Stéphane DEMILLY, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Philippe FOLLIOT, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Jean LASALLE, HervÉ MORIN, Nicolas PERRUCHOT, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, AndrÉ SANTINI, François SAUVADET, Francis VERCAMER, GÉrard VIGNOBLE Députés. Economie - Finances publiques. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs L'article 200 du code général des impôs permet aux bénévoles des associations reconnues d'intérêt public, et dont le champ d'intervention se trouve énuméré de manière exhaustive, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre de leur participation aux manifestations visant à la réalisation de l'objet associatif. Ces dispositions marquent la reconnaissance pour le dévouement des bénévoles et constituent un soutien au bénévolat qui, malgré des contraintes et des charges de plus en plus importantes, permet un fort dynamisme associatif et le renforcement du lien dans tous les secteurs de la vie sociale. Les associations patriotiques et d'anciens combattants remplissent une mission d'intérêt national d'une importance toute particulière puisque permettant à la fois l'exercice et la transmission du devoir de mémoire, particulièrement auprès des jeunes générations, la défense et la promotion des valeurs républicaines, ainsi qu'une action irremplaçable de solidarité envers les personnes en difficultés. A ce titre, le dévouement des portes-drapeaux et des bénévoles qui participent à l'organisation des manifestations patriotiques est exemplaire et mérite d'être mieux reconnu et soutenu. C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 200 du CGI aux porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, en leur permettant de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés pour leur participation aux manifestations patriotiques ou celles concourrant à l'exercice du devoir de mémoire. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le b du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'au sein des associations d'anciens combattants pour les portes-drapeaux et les autres bénévoles dans le cadre de leur participation aux manifestations patriotiques ou celles concourrant à l'exercice du devoir de mémoire. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118074-2 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ___________ N° 1180 - Proposition de loi : anciens combattants - frais de déplacement - déduction de l'impôt sur le revenu (M. Maurice Leroy)
© Assemblée nationale |