N° 1200 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI relative à la conversion des anciens bassins miniers. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean-Paul BACQUET, Thierry CARCENAC, Marc DOLEZ, Jean-Louis DUMONT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Yves 1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 ( MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. Députés.
Equipement - Aménagement du territoire - Environnement.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Notre Pays a fondé sa richesse actuelle sur l'activité minière qui lui a permis de façonner de nombreux bassins écnomiques et de se relever du marasme dans lequel l'ont plongé deux guerres successives. Les options gouvernementales, les choix énergétiques, la mondialisation des échanges des matières premières ont entraîné un déclin inéluctable de l'activité minière française. Ainsi de 1960 à 1980, les plans JEANNENEY, BETTENCOURT, GISCARD ont fait chuter la production de 28,9 millions de tonnes à 4,4 et les effectifs de 121 000 à 26 000 rien que pour le NORD-PAS-DE-CALAIS. Au total pour la France et pour toutes extractions confondues, les experts s'accordent pour évaluer la perte d'emplois à 600 000 sans compter les emplois réduits (le même chiffre). En raison de l'importance sans précédent de cette désindustrialisation, les territoires concernés restent durablement marqués : - sur le plan économique, en raison de la faiblesse de leur tissu d'entreprises et de la quasi-impossibilité à compenser le nombre d'emplois perdus lors de la liquidation des mono-industries minières ; - sur le plan social : un siècle et demi d'exploitation minière au moins ont laissé des empreintes indélébiles dans les comportements. On en retrouve notamment les stigmates dans la sous-qualification de la population (à titre d'exemple pour l'arrondissement de Lens 29,3 % des habitants n'ont aucun diplôme contre 20 au niveau national, 3,1 % des habitants ont un diplôme supérieur contre 9,1 % au niveau national). De la même façon, le paternalisme pratiqué par les compagnies minières a culturellement bloqué le goût d'entreprendre de la population et ceci se ressent toujours aujourd'hui ; - sur le plan urbain : l'importance du patrimoine foncier et immobilier a donné au tissu urbain une configuration spécialement adaptée à l'exploitation et en aucun cas conforme au développement naturel et historique des villes traditionnelles. Ceci pose aujourd'hui de nombreux problèmes liés à l'unité et aux logiques de communication urbaines et interurbaines ainsi qu'à la rénovation du patrimoine minier ; - sur le plan environnemental, beaucoup de séquelles de l'activité minière subsistent malgré les nombreux efforts des Collectivités locales en matière d'aménagement et de requalification ; - sur le plan des finances locales : les communes minières ou ex-minières ont peu de ressources propres et pourtant ont dû consentir à d'énormes efforts pour tenter de compenser leurs nombreux handicaps culturels, sociaux, urbains, économiques... Depuis vingt ans voire davantage, la conversion des régions minières a fait l'objet de nombreuses initiatives des collectivités locales, ce qui est cause aujourd'hui d'un endettement assez important des communes concernées. Ceci malgré les aides à la conversion octroyées par l'Etat et l'Union Européenne. Cette politique volontariste n'a toutefois pas permis de remédier aux graves conséquences de l'arrêt des activités minières. De plus, le ralentissement de la conjoncture économique et son cortège de licenciements massifs viennent encore aggraver les difficultés des ex-communes minières. Il apparaît donc souhaitable de mettre en place en toute urgence un dispositif de soutien à la conversion de ces villes pour favoriser et permettre l'émergence d'un processus de développement durable. Dans la perspective de la disparition à court terme des derniers EPIC miniers (CDF et MPDA), la création d'un Etablissement Public de Conversion des régions minières apparaît très opportun. Sa vocation aurait naturellement pour objet d'impulser le développement économique et de gérer le traitement des séquelles environnementales de l'activité minière. Par ailleurs, en raison de la communauté des problèmes rencontrés par toutes les ex-villes minières, il semble indispensable d'étendre la mise en zone franche à l'ensemble des secteurs géographiques des ex-bassins miniers. De plus, des dispositions adéquates sont nécessaires à mettre en œuvre pour le patrimoine immobilier relevant du domaine minier, notamment pour permettre l'achèvement de la réhabilitation de l'habitat et assurer sa pérennité. Les moyens permettant un maintien ou un transfert des œuvres sociales minières, conquises de haute lutte, doivent eux aussi être clairement définis. En outre l'adaptation de la législation s'avère indispensable pour garantir et améliorer la réparation des dommages et la gestion des risques liées aux anciennes exploitations minières. Enfin, des dispositifs de péréquations financières doivent être calculés pour remédier à l'insuffisance de ressources des communes minières et à leurs importants besoins dans les nombreux domaines évoqués précédemment. Ce sont aujourd'hui 500 communes et 4 millions de Français dont l'avenir est directement concerné par ce projet. PROPOSITION DE LOI TITRE Ier CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Article 1er Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de contribuer au développement économique des anciens bassins miniers et d'assurer la surveillance des risques et de remédier aux désordres d'origine miniers en fin de concession. Article 2 Cet établissement public est administré par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités territoriales, les assemblées parlementaires, les services de l'Etat. Article 3 Les ressources de cet établissement public sont constituées par les subventions de l'Europe, l'Etat, des Conseils Régionaux, Conseils Généraux, des établissements publics de coopération intercommunale, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs. Article 4 Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et les modalités d'organisation de l'établissement public ainsi créé.
EXTENSION DES ZONES FRANCHES URBAINES Article 5 Le dispositif des nouvelles zones franches urbaines, initié dans le cadre du Pacte de relance de la ville par la loi du 14 novembre 1996, qui sera mis en place le 1er janvier 2004, est étendu à tous les bassins miniers. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES Article 6 Pour favoriser le renouvellement urbain des anciens bassins miniers, il est prévu une fongibilité des aides à la pierre accordées pour la réhabilitation du patrimoine bâti. Cette disposition doit s'accompagner de moyens supplémentaires notamment dans le cadre d'opérations de démolitions reconstructions et dans le cadre de la remise à niveau des VRD qui appartenaient à la mine et ont été transférées dans le domaine public. Article 7 L'objectif de mixité sociale dans les bassins miniers doit être accompagné par un mécanisme favorisant l'accession sociale. TITRE IV SANTÉ ET ŒUVRES SOCIALES Article 8 Le principe de gratuité des soins sans avance préalable pour les ayants droit doit être garanti quelque soit le devenir du régime minier. Article 9 Les maladies professionnelles et principalement la silicose contractées lors de l'exploitation minière doivent faire l'objet d'une reconnaissance immédiate au taux réel déterminé par le corps médical. Article 10 Les œuvres sociales actuellement gérées par le régime minier doivent faire l'objet d'une négociation permettant d'assurer leur pérennisation. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE MINIER Article 11 L'article 75-3 du code minier est ainsi rédigé : « Art. 75-3. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, soit une indemnisation égale à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré. « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'indemnisation des dommages effectuée au titre du code minier, et notamment des articles 75-1, 75-2 et 95. » Cette disposition s'applique aux procédures d'indemnisation en cours. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » Article 12 Le début du dernier alinéa du II de l'article 75-2 du même code est ainsi rédigé : « Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles... (le reste sans changement). » Article 13 Le I de l'article L. 421-17 du code des assurances est rédigé comme suit : « Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1994, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds. » TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES Article 14 La compensation des pertes de ressources de redevance des mines des communes s'applique à compter de l'année de fermeture des mines situées sur leur territoire. Article 15 Un mécanisme de péréquation destiné à favoriser l'égalité des communes minières avec l'ensemble des villes prévoit l'intégration de critères de charges spécifiques dans l'indice synthétique de la Dotation Globale de Fonctionnement. Le déplafonnement de l'effort fiscal et l'augmentation du coefficient de majoration de la Dotation de Solidarité Urbaine sont instaurés. Article 16 Les opérations menées par les communes minières, dans le cadre de la Politique de la Ville, bénéficieront d'un financement entièrement pris en charge par l'Etat ainsi que les coûts de fonctionnement des équipements créés. Pour ces mêmes communes, un dispositif d'accompagnement aux emplois jeunes est maintenu. Article 17 Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges et les pertes de recette éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs. N° 1200 - Proposition de loi de M. jean-Pierre Kucheida sur la conversion des anciens bassins miniers Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0.75 € © Assemblée nationale |