N° 1221
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2003.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’assimilation des propriétaires des chambres d’hôtes
à des travailleurs indépendants et à certains aménagements
en terme d’affiliation aux régimes de sécurité sociale.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Pierre ABELIN
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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