N° 1225 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont
la conservation présente un intérêt historique ou artistique. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel VOISIN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Jacques BRIAT, François CALVET, Antoine CARRÉ, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, François D'AUBERT, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GREFF, Louis GUEDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HERIAUD, Patrick HERR, Michel HUNAULT, Edouard JACQUE, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LANG, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Jacques PELISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Mmes Juliana RIMANE, Marie-Josée ROIG, MM. Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Alain VENOT, Philippe VITEL et Gérard VOISIN
Additions de signatures :
M. Claude Birraux Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques donne à l'Etat la possibilité de protéger tout bien, meuble ou immeuble, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Ces dispositions, satisfaisantes pour les immeubles, sont toutefois insuffisantes pour les meubles, meubles par nature ou par destination. Si l'article 21 de la loi précitée interdit l'exportation hors de France des objets mobiliers classés, aucune disposition n'interdit leur déplacement sur le territoire national, quand bien même ils feraient partie d'un ensemble mobilier remarquable (d'un point de vue historique ou artistique) ou qu'ils posséderaient la nature d'un immeuble par nature ou par destination d'un immeuble classé. L'actualité récente a présenté de multiples exemples de dépeçages systématiques, d'objets faisant partie intégrante de monuments historiques ainsi que de l'éparpillement de collections sur le territoire national. La mise en place de nouvelles mesures de protection s'impose pour éviter le pillage des châteaux, demeures et biens culturels, en préservant toutefois le plus possible les droits des propriétaires sur leurs biens. Pour atteindre ce but, il vous est proposé : 1° de réputer « classés » les biens mobiliers, immeubles par nature ou par destination, d'un immeuble classé. La protection ainsi accrue de ces objets mobiliers n'empêcherait pas toutefois le propriétaire de contester l'utilité de ce classement en demandant au ministre compétent un déclassement partiel, tel qu'il est déjà prévu à l'article 13 de la loi précitée ; 2° d'accorder une protection spécifique aux collections d'objets mobiliers : a) en organisant une information préalable du ministre compétent quand la collection est vendue dans son entier ; b) en exigeant l'autorisation de ce dernier en cas de ventes d'un ou plusieurs objets détachés de cette collection et en prévoyant un droit prioritaire d'achat pour les personnes publiques ; c) en rendant obligatoire l'indemnisation d'un propriétaire auquel l'autorisation de vendre serait refusée. Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI TITRE Ier IMMEUBLES CLASSÉS Article 1er L'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est ainsi modifié : I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les immeubles et les objets mobiliers, immeubles par nature ou par destination qu'ils contiennent, dont la conservation présente... (le reste sans changement). » II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment compris parmi les objets mobiliers, immeubles par nature ou par destination visés à l'alinéa précédent : les portes et fenêtres ; les cheminées ; les bas-reliefs ; les fresques ; les boiseries ; les bibliothèques. » Article 2 L'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 précitée est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots « , soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, » sont supprimés. II. - Le deuxième alinéa est supprimé. Article 3 Dans le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée, les mots : « , soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, » sont supprimés. Article 4 Après l'article 39 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, il est inséré un article 40 ainsi rédigé : « Art. 40. - Les objets mobiliers, immeubles par nature ou par destination d'un immeuble classé ou inscrit avant la promulgation de la présente loi sont considérés comme régulièrement classés ou inscrits. « Tout propriétaire privé peut toutefois demander un déclassement dans les conditions précisées à l'article 13 de la présente loi. » TITRE II COLLECTIONS Article 5 Après le premier alinéa de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des objets forment un ensemble présentant un intérêt public en raison de son appartenance à une même période historique ou en raison de son rassemblement dans un immeuble classé dont elle partage l'histoire, le classement porte sur la collection toute entière. » Article 6 Après l'article 18 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé : « Art. 18 bis. - I. - La décision d'aliéner l'ensemble d'une collection classée appartenant à une personne visée au premier alinéa de l'article 16 est notifiée par le propriétaire au ministre chargé des Affaires culturelles, trois mois au moins avant la mise en vente. « II. - La décision de détacher un ou plusieurs objets mobiliers d'une collection classée en vue de leur aliénation séparée est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé des Affaires culturelles. L'autorisation ministérielle, qui emporte classement des objets détachés, ouvre un délai de neuf mois pendant lequel peuvent seuls se rendre acquéreurs aux conditions fixées par le vendeur : l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou un établissement d'utilité publique. « Si à l'expiration dudit délai, aucun des acheteurs précités n'a donné son accord, les objets peuvent être vendus à des particuliers. « Le refus, express ou tacite, de l'autorisation visée ci-dessus donne lieu à l'indemnisation du préjudice résultant pour le propriétaire de l'interdiction de la vente. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 7 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118111-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1225 - Proposition de M. Michel VOISIN tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique.
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